Mettre en ligne le site de son office n’est pas qu’une affaire de design : un site de notaire est un site professionnel d’une profession réglementée, et il cumule à ce titre plusieurs couches d’obligations — celles de tout éditeur de site, celles de tout professionnel vis-à-vis des consommateurs, et celles propres à la déontologie notariale. Voici la revue complète, avec checklist finale.
⚖️ La double contrainte du site notarial : un site d’office doit respecter le droit commun de tout site professionnel (LCEN, RGPD, consommation) et la déontologie notariale (dignité, absence de démarchage, validation par la chambre). L’un ne dispense jamais de l’autre.
1. Les mentions légales (LCEN)
Comme tout site professionnel édité en France, le site de l’office doit comporter des mentions légales accessibles depuis toutes les pages :
| Mention obligatoire | Détail pour un office notarial |
|---|---|
| Identité de l’éditeur | Dénomination de l’office, forme juridique, adresse du siège, SIRET |
| Contact | Téléphone et adresse email permettant de joindre l’office |
| Directeur de la publication | En pratique, le notaire titulaire ou un représentant légal |
| Hébergeur | Nom, raison sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur du site |
| Titre professionnel | Titre de notaire, mention de l’instance professionnelle de rattachement (chambre) |
| Assurance professionnelle | Références de la garantie et couverture géographique, conformément aux règles applicables aux professions réglementées |
| TVA intracommunautaire | Le numéro, si l’office en dispose |
2. RGPD et cookies
Dès que le site propose un formulaire de contact ou mesure son audience, il traite des données personnelles — et un office notarial se doit d’être exemplaire sur ce terrain :
- une politique de confidentialité : quelles données sont collectées (formulaire de contact, prise de rendez-vous), pour quelles finalités, combien de temps ;
- une base légale pour chaque traitement, et des formulaires qui ne collectent que le nécessaire ;
- l’information sur les droits des personnes (accès, rectification, effacement) et le moyen de les exercer ;
- un bandeau cookies conforme : consentement préalable pour les cookies non essentiels (mesure d’audience non exemptée, vidéos intégrées…), refus aussi simple que l’acceptation ;
- des sous-traitants encadrés (hébergeur, outil de prise de rendez-vous, statistiques) par des engagements conformes.
3. Consommation : médiation et tarifs
Le notaire fournit des prestations à des particuliers : les règles protectrices du consommateur s’appliquent.
- →mention du médiateur de la consommation compétent pour la profession, avec ses coordonnées et son site ;
- →information sur les tarifs : les émoluments des notaires sont réglementés — l’information tarifaire doit être exacte et conforme aux textes en vigueur ;
- →pas de promesses commerciales incompatibles avec le statut d’officier public.
4. La couche déontologique
C’est la spécificité notariale : au-delà de la légalité, le site engage l’image de la profession.
- un contenu digne et informatif : présentation de l’office, équipe, domaines d’intervention, pédagogie juridique ;
- aucune forme de démarchage ni de publicité comparative (voir notre guide sur la communication du notaire) ;
- la bonne pratique de la validation par la chambre avant mise en ligne ;
- une cohérence avec les autres supports de l’office (plaque, papeterie, fiche Google).
La checklist de conformité
| Point de contrôle | |
|---|---|
| 1 | Page mentions légales complète (éditeur, contact, directeur de publication, hébergeur, titre, assurance) |
| 2 | Politique de confidentialité et registre des traitements à jour |
| 3 | Bandeau cookies avec consentement et refus équivalents |
| 4 | Médiateur de la consommation mentionné avec ses coordonnées |
| 5 | Information tarifaire conforme à la réglementation des émoluments |
| 6 | Contenu conforme à la déontologie, site validé par la chambre |
| 7 | Formulaires sécurisés (HTTPS) et sobres en collecte de données |
💡 Les sites notariaux EVICO sont livrés conformes : mentions légales complètes, politique de confidentialité, gestion des cookies, médiation, contenu compatible avec la déontologie et accompagnement de la validation par la chambre. Découvrez notre offre site internet notaire.
En résumé
Un site de notaire conforme, c’est quatre couches empilées : mentions légales, RGPD/cookies, droit de la consommation et déontologie notariale. Aucune n’est optionnelle, et la plupart des non-conformités que nous rencontrons viennent de sites « génériques » livrés sans adaptation à la profession.
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Retrouvez tous nos guides dans la rubrique Ressources pour notaires.
