Démarchage téléphonique en 2026 : ce qu’un professionnel a encore le droit de faire

Mardi matin, dix heures. Le dirigeant d’une petite entreprise de services ouvre le fichier de deux mille numéros qu’il a constitué l’an dernier : anciens devis jamais signés, contacts de salon, une liste achetée à un fournisseur de « leads ». Jusqu’à l’été, sa méthode tenait en une ligne : retirer les numéros inscrits sur Bloctel, puis appeler. Depuis le 11 août 2026, cette méthode est devenue illégale pour presque tous les particuliers de son fichier. Et la plupart des professionnels que nous croisons ne le savent pas encore, ou en ont entendu parler à moitié.

Les chiffres de recherche le montrent bien. Selon les données du planificateur de mots-clés Google Ads (moyenne mensuelle, France), « démarchage téléphonique interdit » est tapé environ 3 600 fois par mois, « loi démarchage téléphonique 2026 » 1 300 fois et « démarchage téléphonique loi » 720 fois. Une bonne partie de ces recherches vient de particuliers qui veulent ne plus être appelés. Cet article, lui, est écrit pour l’autre côté du téléphone : l’artisan, le commerçant, le cabinet, la PME qui veulent savoir ce qu’ils ont encore le droit de faire, et comment trouver des clients sans prendre un risque à 375 000 euros.

Nous avons tout vérifié sur les textes et fiches officielles en vigueur au 15 octobre 2026 (loi, décret, DGCCRF, CNIL, ARCEP). Vous trouverez ici les règles, mais surtout la méthode : recueillir et prouver un consentement, quand appeler, ce qui change entre professionnels, et les canaux qui rapportent plus que l’appel à froid. Avec des modèles à copier.

Ce qui a changé le 11 août 2026, en une minute

Jusqu’au 10 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers fonctionnait « par opposition » : on pouvait appeler tout le monde, sauf les personnes inscrites sur la liste Bloctel. Les juristes appellent ce système l’opt-out. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : on ne peut appeler un consommateur que s’il a donné son accord avant l’appel. C’est l’opt-in, le consentement préalable.

Ce changement vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation, et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (Journal officiel du 25 juillet), qui crée les articles R223-1 à R223-4. Le nouveau texte est direct : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »

Le sujet a fait réagir. Toujours selon les données Google Ads, la requête « démarchage téléphonique » a atteint 110 000 recherches en février 2026, puis 60 500 en août et 90 500 en septembre 2026, au moment de l’entrée en vigueur. Côté professionnels, les recherches sont plus discrètes : « prospection téléphonique » (environ 1 300 par mois), « démarchage téléphonique entre professionnels » (70).

Particulier ou professionnel : la frontière qui change tout

La règle du consentement préalable est inscrite dans le Code de la consommation. Elle protège donc le consommateur : selon l’article liminaire de ce code, toute personne physique qui agit hors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Celle que vous appelez chez elle pour une cuisine, une mutuelle ou un entretien de jardin.

Quand vous appelez un professionnel pour son activité (le gérant d’un restaurant pour un service de nettoyage, l’acheteur d’une PME pour un logiciel), vous sortez du champ de l’article L223-1, mais pas du règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous y revenons plus bas.

Un artisan seul utilise souvent le même portable pour sa vie privée et son entreprise. Si votre appel porte sur son activité (fournitures, logiciel de devis), c’est une relation entre professionnels ; si vous lui proposez une isolation pour sa maison, il redevient un consommateur. En cas de doute, appliquez le régime le plus protecteur.

Ce qui reste permis sans consentement préalable

Le client qui a un contrat en cours avec vous

C’est l’exception la plus utile, et la plus mal comprise. Le texte, tel que cité par les commentateurs et repris par la CNIL, dit que l’interdiction « n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Trois conditions, donc : un contrat en cours (pas un ancien client d’il y a trois ans), un appel en rapport avec l’objet de ce contrat, et éventuellement une offre complémentaire à ce contrat. Quelques exemples concrets :

• Autorisé : un paysagiste qui a un contrat d’entretien annuel appelle son client pour lui proposer la taille des haies en plus de la tonte, ou l’installation d’un arrosage sur la pelouse qu’il entretient.
• Interdit sans consentement : le même paysagiste appelle d’anciens clients dont le chantier est terminé et payé depuis un an.
• Interdit sans consentement : un assureur habitation appelle pour vendre un crédit immobilier sans rapport avec le contrat.

Sur la notion de contrat « en cours », l’analyse d’Actu-Juridique (17 septembre 2026) rappelle la lecture de l’ancien régime : un contrat de prestation dure tant que dure la relation, une vente tant que court la garantie commerciale. La foire aux questions annoncée par la DGCCRF et la CNIL n’étant pas encore publiée, restez prudent : un chantier terminé et soldé n’est plus un contrat en cours, sauf garantie ou contrat d’entretien qui se poursuit.

Le consommateur qui vous a demandé de le rappeler

Une personne remplit votre formulaire « Rappelez-moi » ou vous laisse un message pour un devis : vous la rappelez. Ce n’est pas du démarchage au sens courant, puisque l’initiative vient d’elle. Le décret ne crée une règle explicite pour ce cas que dans les secteurs interdits (rénovation énergétique, adaptation du logement) : l’appel en réponse à une demande d’information n’est pas considéré comme de la prospection si vous pouvez prouver la demande, si vous appelez dans les cinq jours ouvrables et si l’appel porte uniquement sur ce que la personne a demandé (article R223-4).

Hors de ces secteurs, aucun texte ne décrit ce cas aussi précisément. Ce que nous conseillons : faire de chaque demande de rappel un consentement en bonne et due forme (case dédiée sur le formulaire) et appliquer de vous-même la discipline de l’article R223-4 : rappel rapide, sur le seul sujet demandé, trace conservée.

Enfin, la presse (journaux, périodiques, magazines) échappe au consentement préalable (article L223-5), et les appels non commerciaux, caritatifs par exemple, ne sont pas visés selon la CNIL.

Recueillir un consentement valable : la méthode pas à pas

Le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Le décret du 23 juillet 2026 transforme cette définition en liste de contrôle.

Ce que la demande de consentement doit contenir

Selon l’article R223-1 du Code de la consommation, tel que décrit par la CNIL et les commentateurs, la demande doit être claire et compréhensible et comprendre :

• votre identité, et le cas échéant celle du prestataire qui appellera pour votre compte ;
• la nature des produits ou services pour lesquels vous appellerez (pas « nos offres et celles de nos partenaires ») ;
• la proposition d’accepter ou de refuser d’être appelé ;
• la durée du consentement, qui ne peut pas dépasser un an à compter du recueil ;
• le droit de retirer ce consentement à tout moment, et comment le faire ;
• le droit d’accéder à la preuve de ce consentement, conservée sur un support durable.

Ce qui ne vaut pas consentement

• une case pré-cochée, ou une phrase toute faite dans les conditions générales de vente ;
• « le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet » (texte de l’article R223-1) ;
• un consentement « au profit de nos partenaires » : le consentement doit désigner le professionnel qui appellera ;
• un consentement de plus d’un an, ou « renouvelé » sans nouvel accord : le texte interdit la reconduction tacite.

Deux règles de plus. Vous ne pouvez pas conditionner une vente à l’acceptation des appels (article L121-11) : la case reste facultative. Et l’article L223-2 impose, à chaque collecte d’un numéro, d’informer le consommateur que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son accord préalable ; si la collecte a lieu à la signature d’un contrat, le contrat doit mentionner l’interdiction de démarcher sans consentement. Devis, bons de commande et formulaires sont à mettre à jour.

Modèle de formulaire de consentement

Voici un modèle à adapter, inspiré des recommandations de la CNIL (case dédiée, non pré-cochée, distincte des conditions générales). Faites-le relire par votre conseil si votre activité est sensible.

Votre nom, votre téléphone, votre demande.
[ ] J’ai lu et j’accepte les conditions générales. (obligatoire pour valider la commande)
[ ] J’accepte d’être appelé par [Nom de votre entreprise] au sujet de ses offres de [nature précise : entretien de jardin, travaux de peinture, etc.] pendant 12 mois à compter d’aujourd’hui. Je peux retirer mon accord à tout moment, simplement, par téléphone au [numéro], par e-mail à [adresse] ou en le disant lors d’un appel. Je peux demander à tout moment la preuve de mon accord. (facultatif)
Mention d’information : toute sollicitation commerciale par téléphone suppose votre consentement préalable. Vos données sont traitées par [entreprise] ; pour en savoir plus et exercer vos droits : [lien vers la politique de confidentialité].

Où le recueillir ? Partout où le client donne son numéro : devis en ligne, caisse, bon de commande, salon, fin de chantier. La DGCCRF cite « un achat, une visite en magasin ou via un formulaire », à charge pour vous de garder la trace.

Les fichiers achetés : le risque se déplace chez vous

Le consentement doit être donné à un professionnel identifié ; un accord « pour être recontacté par nos partenaires » ne suffit pas. Et le texte prévoit que tout professionnel qui a tiré profit d’appels irréguliers est présumé responsable, sauf à prouver qu’il n’en est pas à l’origine. Si vous achetez des contacts ou faites appel à un centre d’appels, exigez la preuve de consentement à votre nom, numéro par numéro, avant le premier appel.

Prouver le consentement : quoi garder, et combien de temps

C’est ici que se jouera le contentieux, car la preuve pèse sur vous. L’article R223-2 impose de conserver sous format numérique les informations présentées, la date et l’heure du consentement et, le cas échéant, le créneau précis accepté hors des plages légales, pendant trois ans à compter du recueil (plus longtemps seulement pour défendre vos droits en justice). Le consommateur peut demander cette preuve à tout moment.

Un tableur peut suffire pour dix consentements par mois ; au-delà, votre site ou votre logiciel de gestion clients doit horodater chaque accord. Et n’oubliez pas le retrait : selon l’article R223-3, il ne peut pas être plus compliqué que le recueil et il peut être exprimé oralement. Quand quelqu’un dit au téléphone « ne me rappelez plus », votre équipe doit le noter immédiatement.

Quand appeler : jours, horaires et fréquence

Le consentement ne vous donne pas le droit d’appeler n’importe quand. Les jours, horaires et fréquence issus du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 figurent aujourd’hui à l’article D223-9 du Code de la consommation, dans sa version modifiée par le décret du 23 juillet 2026, comme le rappellent la fiche DGCCRF du 27 juillet 2026 et la fiche CNIL mise à jour :

• du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
• de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du fuseau horaire du consommateur ;
• pas plus de quatre appels au même consommateur sur une période de trente jours ;
• exception : le consommateur peut accepter explicitement d’être appelé à une date et un horaire précisément définis (« samedi 3 octobre à 10 h »), à garder en preuve ;
• si le consommateur s’oppose à la poursuite de l’appel, vous y mettez fin sans délai et ne le recontactez plus.

Pendant l’appel, l’article L221-16 impose d’annoncer dès le début votre identité, celle de l’entreprise pour laquelle vous appelez et la nature commerciale de l’appel. Si une vente se conclut, le consommateur reçoit une confirmation de l’offre et n’est engagé qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable (papier ou équivalent numérique).

Le numéro affiché : ce que disent l’ARCEP et la DGCCRF

• Jamais de numéro masqué pour démarcher un consommateur (fiche DGCCRF).
• Le numéro affiché doit être celui du professionnel pour le compte duquel l’appel est passé (article L221-17, rappelé par l’ARCEP). Un centre d’appels qui travaille pour vous doit donc afficher un numéro affecté à votre entreprise.
• Votre portable en 06 ou 07 reste utilisable si c’est bien vous, une seule personne, qui appelez depuis votre téléphone mobile. Il est interdit de présenter un numéro mobile depuis un logiciel ou un centre d’appels.
• Depuis le 1er janvier 2023, les systèmes automatisés d’appels (numérotation progressive ou prédictive) ne peuvent plus utiliser les numéros en 01 à 05, 06, 07 et 09, sauf exceptions prévues par le plan de numérotation, parmi lesquelles les « numéros polyvalents vérifiés » en 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49 (décision ARCEP n° 2022-1583). Un appel lancé à la main, un par un, n’en est pas un.

Rénovation énergétique, adaptation du logement, CPF : l’interdiction totale

Si vous installez des panneaux photovoltaïques, des pompes à chaleur, de l’isolation, ou si vous adaptez des logements au vieillissement et au handicap, les règles sont encore plus strictes. Le démarchage par téléphone des consommateurs y est totalement interdit, même avec un formulaire de consentement : c’est la lecture de la DGCCRF et de la CNIL, qui parlent d’interdiction « totale ». Seule exception : l’exécution d’un contrat déjà signé.

Depuis la loi du 30 juin 2025, l’interdiction couvre aussi dans ces domaines les SMS et messageries, les e-mails et les réseaux sociaux (article L223-8 du Code de la consommation), comme le rappellent aussi l’ADIL de Loire-Atlantique et le cabinet Squire Patton Boggs. Le compte personnel de formation est lui aussi fermé au démarchage téléphonique.

Ce qui reste possible : rappeler une personne qui a demandé explicitement des informations, dans les cinq jours ouvrables, sur le seul objet de sa demande, avec une preuve de la demande gardée trois ans (article R223-4). Autrement dit, dans ces métiers, tout repose sur le fait d’être trouvé : site, avis, fiche Google, réputation. Nous le développons dans notre guide pour trouver des clients en photovoltaïque sans démarchage.

Entre professionnels (B2B) : ce que dit précisément le droit

L’article L223-1 protège les consommateurs. La prospection téléphonique d’entreprise à entreprise n’est donc pas soumise au consentement préalable. Elle n’est pas pour autant libre de toute règle. La CNIL indique, dans sa fiche sur la prospection par téléphone mise à jour pour la réforme, que la prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’entreprise « lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée », avec l’exemple d’un appel présentant un logiciel au directeur informatique d’une entreprise.

Les conditions posées par la CNIL :

• Information : la personne doit savoir que son numéro peut servir à de la prospection, par exemple dès la collecte ; pour un contact acheté, vérifiez que cette information a été faite.
• Opposition simple et gratuite : la personne doit pouvoir refuser facilement, et vous devez respecter ce refus. La CNIL recommande de tenir une « liste repoussoir » des personnes qui se sont opposées.
• Rapport avec la fonction : appeler le gérant d’un garage pour un logiciel d’atelier, oui ; appeler le même gérant sur sa ligne directe pour lui vendre une assurance vie personnelle, ce n’est plus du B2B.

Les plages horaires du décret de 2022 visent les consommateurs ; entre professionnels, aucun texte ne les impose (un restaurateur ne s’appelle jamais pendant le service). Les règles de l’ARCEP sur le numéro affiché valent pour tous. Pour la méthode complète et les scripts, lisez notre guide de la prospection téléphonique B2B.

Bloctel : à quoi sert-il encore ?

Pour un professionnel, à rien. Selon la DGCCRF, la nouvelle réglementation « met fin au dispositif Bloctel ». Consulter une liste d’opposition avant une campagne ne vous protège plus : ce qui compte désormais, c’est la preuve de l’accord. En revanche, gardez votre propre liste des personnes qui ont refusé ou retiré leur accord, et ne les rappelez pas.

Sanctions : ce que risque réellement une entreprise

Pour une petite entreprise, la nullité est souvent la plus coûteuse : un chantier réalisé peut devoir être remboursé.

Selon votre métier : ce que la règle change concrètement

La même loi ne produit pas les mêmes effets partout. Ce que nous retenons pour les métiers que nous accompagnons le plus.

• Avocats : la question était réglée avant 2025. L’article 10 du règlement intérieur national autorise la sollicitation personnalisée par courrier ou e-mail, mais interdit le démarchage physique ou téléphonique et les SMS. Voir notre guide pour trouver des clients quand on est avocat.
• Notaires : même logique. Depuis le décret n° 2019-257, la sollicitation personnalisée par courrier ou e-mail est permise, le démarchage téléphonique et les SMS ne le sont pas. Les études vivent des prescripteurs et de leur réputation, comme nous l’expliquons dans développer la clientèle d’un office notarial et dans notre article sur la communication du notaire.
• Paysagistes, piscinistes et entreprises d’entretien : vos contrats d’entretien en cours sont votre meilleur atout, puisque vous pouvez appeler ces clients pour des prestations complémentaires. Pour les autres, recueillez le consentement sur chaque devis. Méthode complète dans trouver des clients quand on est paysagiste.
• Restaurants : appeler des particuliers pour remplir la salle suppose leur accord. Appeler une entreprise ou un comité social et économique pour des repas d’affaires ou une privatisation relève du B2B. Voir remplir son restaurant.
• Domaines viticoles : appeler cavistes, restaurateurs ou importateurs, c’est du B2B. Appeler les particuliers de votre fichier avant les fêtes suppose leur consentement, à recueillir au caveau ou à la commande en ligne. Détails dans vendre son vin quand on est un domaine.
• Photovoltaïque, isolation, pompes à chaleur, adaptation du logement : interdiction totale vers les particuliers, y compris par SMS, e-mail et réseaux sociaux, sauf contrat en cours et rappel sur demande dans les cinq jours ouvrables (voir plus haut).
• Autres artisans du bâtiment : consentement sur le devis, et le reste se joue sur Google (voir notre page site internet pour artisan).

Les alternatives qui rapportent plus que l’appel à froid

La réforme pousse vers une prospection où c’est le client qui fait le premier pas. Ce sont justement les canaux qui convertissent le mieux, parce que la personne a déjà un besoin. Voici ce que nous mettons en place chez les professionnels que nous accompagnons.

1. Le rappel sur demande, depuis votre site

Un bouton « Être rappelé » visible sur chaque page, qui ouvre un formulaire court : prénom, téléphone, objet, créneau souhaité, case de consentement. Vous rappelez vite, sur le sujet demandé, et la preuve est horodatée automatiquement. Chaque demande avec case cochée devient aussi un contact relançable pendant un an. Encore faut-il que votre site soit trouvé : c’est le rôle du référencement naturel, qui fait venir des gens qui tapent leur problème sur Google.

2. La fiche Google et son bouton d’appel

Quand un particulier vous appelle depuis votre fiche d’établissement Google, il n’y a aucun démarchage : c’est un appel entrant. Une fiche complète, des photos, des avis récents, et le téléphone sonne dans le bon sens. Notre guide de la fiche Google Business Profile détaille la méthode, et les artisans trouveront les réglages locaux dans notre article sur le SEO local des artisans.

3. Google Ads orienté appels

Une annonce Google Ads peut afficher votre numéro avec un bouton d’appel sur mobile : vous êtes visible au moment où la personne cherche, et c’est elle qui appelle. À surveiller : exclure les recherches qui n’amènent pas de clients et mesurer chaque appel.

4. Le SMS aux clients existants, avec les règles de la CNIL

Le SMS de prospection vers un particulier exige en principe son consentement préalable (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Exception : un client à qui vous avez déjà vendu peut recevoir des offres pour des produits ou services analogues que vous fournissez, s’il en a été informé et a pu s’y opposer simplement lors de la collecte de son numéro. Un compte créé sans achat ne suffit pas (CNIL). Chaque message identifie l’expéditeur et permet de refuser les suivants. Détails dans notre guide de la campagne SMS. Rappel : en rénovation énergétique, même le SMS est interdit hors contrat en cours.

[Nom de l’entreprise] : bonjour, l’entretien d’automne de votre jardin est ouvert. Créneaux disponibles en novembre, réservation au 05 xx xx xx xx. STOP au 36xxx pour ne plus recevoir nos messages.

5. Le courrier postal

Le courrier adressé reste soumis à un régime d’opposition : la personne doit être informée et pouvoir refuser, mais pas de consentement préalable. Pour un notaire, un avocat ou un domaine viticole, une lettre soignée vaut souvent mieux qu’un appel.

Modèles prêts à copier

Script d’appel entre professionnels

« Bonjour, [prénom nom], de [entreprise], à [ville]. Je vous appelle pour une raison commerciale, je serai bref : est-ce que je vous dérange en plein service ? »
(si oui : « Quel moment vous arrange ? Je note et je vous rappelle. »)
« Nous aidons les [type d’entreprise] comme la vôtre à [résultat concret : réduire les pannes de chambre froide, gérer les devis plus vite]. Je voulais savoir comment vous gérez ça aujourd’hui. »
(écouter, poser une ou deux questions)
« Je vous propose un rendez-vous de vingt minutes, [jour] ou [jour] ? »
« Une dernière chose : j’ai trouvé votre numéro sur [source]. Si vous préférez ne plus être contacté par nous, dites-le moi, je le note tout de suite. »

Rappel d’un particulier qui a donné son accord

« Bonjour Madame [nom], [prénom] de [entreprise]. Je vous appelle suite à votre demande sur notre site le [date], au sujet de [objet]. Est-ce un bon moment ? »
« [réponse à la demande, rien d’autre] »
« Pour information, vous avez accepté d’être appelé par nous au sujet de [objet] jusqu’au [date]. Si vous ne souhaitez plus l’être, il suffit de me le dire. »

Checklist de conformité

• Chaque particulier appelé hors contrat en cours a un consentement de moins d’un an, à mon nom, pour l’objet de l’appel.
• Ma case de consentement est facultative, non pré-cochée, séparée des conditions générales.
• Le texte de la demande cite mon identité, l’objet, la durée, le retrait et l’accès à la preuve.
• Je conserve la date, l’heure, le canal et le texte présenté pendant trois ans.
• Un retrait, même oral, est enregistré le jour même.
• J’appelle du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre fois maximum en trente jours.
• Mon numéro affiché est le mien, jamais masqué ; pas de 06 ou 07 depuis un logiciel.
• Mes devis et contrats contiennent la mention de l’article L223-2.
• Mes prestataires et fournisseurs de contacts me transmettent les preuves à mon nom.
• Si je suis en rénovation énergétique ou adaptation du logement : aucun appel, SMS ou e-mail de prospection vers les particuliers, rappel sur demande sous cinq jours ouvrables seulement.

Votre plan d’action

Semaine 1 : triez votre fichier (particuliers, clients sous contrat en cours, professionnels), suspendez les appels aux particuliers sans consentement, ajoutez la case et la mention L223-2 sur vos devis et formulaires.

Mois 1 : registre des consentements, bouton « Être rappelé » sur le site, liste des refus, nouveau script, contrats prestataires vérifiés.

Mois 3 : mesurez d’où viennent vos appels entrants et renforcez le canal qui marche. Planifiez le renouvellement exprès des consentements qui arrivent à échéance.

Questions fréquentes

Est-ce que le démarchage téléphonique est complètement interdit depuis le 11 août 2026 ?

Non. Il est interdit vers les particuliers qui n’ont pas donné leur consentement préalable. Il reste possible avec un consentement valable de moins d’un an, vers un client dont le contrat est en cours (sur un sujet en rapport avec ce contrat), et entre professionnels dans le respect du RGPD. Il est en revanche totalement interdit en rénovation énergétique, adaptation du logement et CPF.

Puis-je encore appeler un artisan ou une entreprise sans son accord ?

Oui, si l’appel porte sur son activité professionnelle. Selon la CNIL, la personne doit avoir été informée de l’utilisation possible de son numéro et pouvoir s’y opposer simplement. Si elle refuse, notez-le et ne la rappelez pas.

Un client qui m’a demandé un devis peut-il être rappelé ?

Pour répondre à sa demande, oui. Pour lui proposer autre chose plus tard, il faut qu’il ait coché une case de consentement. Dans les secteurs interdits (rénovation énergétique, adaptation du logement), le rappel doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables et porter uniquement sur l’objet de la demande.

Sources

• DGCCRF : Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises (27/07/2026)
• DGCCRF : Démarchage téléphonique, professionnels, mettez-vous en conformité
• CNIL : Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel), quelles sont les règles ?
• CNIL : La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel
• ARCEP : Plan de numérotation pour les professionnels, ce qu’il faut savoir
• Légifrance : Code de la consommation (articles liminaire, L121-11, L221-16, L221-17, L223-1 à L223-5, L242-16, R223-1 à R223-4)
• Actu-Juridique : Réforme du démarchage téléphonique, mise en pratique depuis le 11 août 2026 (17/09/2026)
• Le Monde du Droit : Démarchage téléphonique, application du nouveau régime (décret n° 2026-662)
• ADIL de Loire-Atlantique : apports de la loi du 30 juin 2025 en matière de logement
• Squire Patton Boggs : nouvelles restrictions au démarchage des consommateurs par appel ou SMS
• DGCCRF : FAQ encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage (décret n° 2022-1313)
• CNB : article 10 du RIN (communication et sollicitation personnalisée des avocats)
• Volumes de recherche : planificateur de mots-clés Google Ads, France, moyenne mensuelle (données EVICO, octobre 2026)
• Code de la consommation consolidé (codes.droit.org, édition du 10/10/2026) : L223-1 à L223-8, L242-14, L242-16, R223-1 à R223-4, D223-9