Démarchage à domicile : ce qui est permis, ce qui est interdit (guide pour les professionnels)

Samedi matin, dans un lotissement des années 1980. Un menuisier vient de poser des fenêtres chez un client. Ses voisins regardent par-dessus la haie, deux d’entre eux posent des questions. Il a encore sa camionnette, ses échantillons et un carnet de bons de commande. Il pourrait faire le tour des maisons de la rue, proposer un devis, et même faire signer sur le pas de la porte. A-t-il le droit ? Oui, en grande partie. Mais s’il fait signer ce jour-là, il entre dans l’un des régimes les plus encadrés du Code de la consommation : documents à remettre, quatorze jours de rétractation, interdiction d’encaisser le moindre acompte pendant sept jours. Et s’il se trompe, le contrat peut être annulé, avec des sanctions pénales à la clé.

Ces règles ne concernent pas seulement les vendeurs en porte-à-porte. Elles s’appliquent aussi à l’artisan qui fait signer son devis dans la cuisine d’un client, même quand c’est le client qui l’a fait venir. Selon le planificateur de mots-clés Google Ads (moyenne mensuelle, France, octobre 2026), « démarchage à domicile » est cherché environ 1 000 fois par mois, « démarchage domicile interdit » 260 fois et « délai de rétractation » 2 900 fois. Beaucoup de ces recherches viennent de particuliers. Ce guide est écrit pour l’autre côté de la porte : le professionnel qui veut savoir ce qu’il a le droit de faire.

Nous avons vérifié chaque règle sur les textes en vigueur au 15 octobre 2026 (Code de la consommation, Code de commerce, fiches officielles). Vous trouverez ce qui est permis, ce qui est interdit, les documents à remettre, les sanctions, ce que valent les autocollants et les panneaux « démarchage interdit », et la méthode pour faire du porte-à-porte de voisinage proprement.

Démarchage à domicile : de quoi parle-t-on exactement ?

Le Code de la consommation ne parle plus de « démarchage à domicile » mais de contrat conclu hors établissement. L’article L221-1 en donne trois cas :

• un contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement, en présence physique du professionnel et du client, « y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur » ;
• un contrat conclu dans vos locaux, mais immédiatement après avoir sollicité le client personnellement dans un autre lieu (vous l’abordez dans la rue, puis le faites venir à la boutique pour signer) ;
• un contrat conclu pendant une excursion organisée par le professionnel pour vendre.

Le premier cas est celui qui surprend. Le client vous appelle, vous demande de passer chiffrer sa salle de bains, et signe le devis sur la table de sa cuisine : c’est un contrat hors établissement. Peu importe qui a pris l’initiative. Ce qui compte, c’est le lieu de la signature et la présence physique des deux parties.

Certains contrats sont exclus de ce régime (article L221-2), notamment les services financiers, les soins de santé, les contrats établis par un officier public, les livraisons régulières de denrées alimentaires lors de tournées, et certains contrats immobiliers. Selon service-public.gouv.fr, les ventes sur les marchés, foires et salons ne relèvent pas non plus du démarchage à domicile : elles ont leurs propres règles, à vérifier avant d’exposer.

Et entre professionnels ?

Le régime protège les consommateurs, mais l’article L221-3 l’étend en partie aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il emploie cinq salariés ou moins. Un contrat de maintenance informatique signé dans la boutique d’un fleuriste sans salarié peut donc ouvrir droit à la rétractation. Le contrat de fournitures de fleurs signé chez le même fleuriste, non : c’est son activité principale.

Ce qui est permis

Le démarchage à domicile n’est pas interdit en France. Sonner chez des particuliers pour présenter vos services reste légal, à condition de respecter quatre limites :

• ne pas sonner chez quelqu’un qui a clairement fait savoir qu’il refusait les visites (autocollant, panneau sur sa porte, refus déjà exprimé) ;
• ne pas exercer une profession à qui le démarchage physique est interdit (voir plus bas) ;
• ne pas abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne ;
• si un contrat est signé, appliquer toutes les règles du contrat hors établissement.

Faut-il une autorisation de la mairie ?

La requête « démarchage à domicile autorisation mairie » est tapée environ 140 fois par mois : la question revient souvent. Nous n’avons trouvé aucun régime général d’autorisation du démarchage à domicile dans le Code de la consommation. En revanche, l’article L123-29 du Code de commerce impose une déclaration préalable et une carte de commerçant ambulant pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune de votre habitation ou de votre principal établissement. Selon la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr, la carte coûte 30 euros et vaut quatre ans ; l’absence de déclaration est punie d’une amende de 750 euros. Plusieurs catégories en sont dispensées (article R123-208-1), notamment les démarcheurs soumis à des textes particuliers, les voyageurs représentants placiers et les vendeurs à domicile indépendants, ainsi que les tournées de vente effectuées à titre accessoire dans des communes limitrophes à partir d’un établissement fixe. Vérifiez votre situation sur la fiche avant de partir.

Y a-t-il des horaires légaux ?

Pour le téléphone, oui (du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, pour les consommateurs). Pour le démarchage à domicile, nous n’avons trouvé aucun horaire fixé par le Code de la consommation. Un arrêté municipal peut toutefois réglementer certaines activités sur la voie publique : renseignez-vous en mairie. Et le bon sens commercial fixe ses propres limites : pas avant 10 h, pas pendant les repas, pas après 19 h, jamais le dimanche. Une personne dérangée à 20 h ne signera pas, et elle en parlera à ses voisins.

Les documents à remettre et les mentions du contrat

Avant la signature, vous devez donner au client les informations précontractuelles de l’article L221-5, sur papier ou, s’il l’accepte, sur un autre support durable, de façon lisible et compréhensible (article L221-8). Puis vous lui remettez un exemplaire daté du contrat, signé par les deux parties, accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9).

Ce tableau résume les articles L221-5, R221-2 et les règles propres à certains secteurs ; les fiches officielles de service-public.gouv.fr donnent la liste exacte. L’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 ont modifié certaines de ces informations (article L221-5 notamment) : si vos modèles de bons de commande datent de plusieurs années, faites-les relire.

Le délai de rétractation de 14 jours

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18). Le délai court :

• à partir de la signature du contrat pour une prestation de services (travaux, entretien, abonnement) ;
• à partir de la réception du bien pour une vente, le client pouvant se rétracter dès la signature.

Si vous oubliez d’informer le client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20). Un chantier réalisé il y a huit mois peut alors être remis en cause. En cas de rétractation, vous remboursez toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (article L221-24), avec des majorations en cas de retard.

Commencer les travaux avant la fin du délai

Le client est pressé et veut que vous commenciez la semaine prochaine ? C’est possible, mais seulement s’il en fait la demande expresse, recueillie sur papier ou sur support durable (article L221-25). S’il se rétracte ensuite, il vous paie la part déjà réalisée. Si vous n’avez pas recueilli cette demande écrite, il ne vous doit rien. Prudence toutefois : la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr indique aussi qu’il est interdit d’effectuer une prestation de service avant l’expiration du délai de sept jours ; dans le doute, faites valider votre pratique avant de démarrer un chantier dans cette première semaine.

Les exceptions utiles à connaître

L’article L221-28 exclut notamment du droit de rétractation :

• les travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile du client, expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence (la fuite à colmater, pas la salle de bains à refaire) ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• la prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, commencée avec l’accord exprès du client et sa renonciation reconnue à son droit.

Attention : une cuisine « sur mesure » n’est pas automatiquement un bien personnalisé au sens du texte. Dans le doute, considérez que la rétractation s’applique.

Aucun paiement pendant 7 jours : la règle que tout le monde oublie

C’est la règle la plus sévèrement punie, et la plus souvent ignorée. L’article L221-10 est clair : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »

Selon la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr, le professionnel ne peut donc recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement bancaire pendant ce délai. Le client signe le lundi : vous ne recevez rien avant le lundi suivant.

Quatre exceptions seulement :

• l’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ;
• les contrats à exécution successive de services à la personne proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative (le client peut alors les résilier à tout moment) ;
• les contrats conclus lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile, ou chez un consommateur qui a accepté à l’avance que la réunion ait lieu chez lui ;
• les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client, dans la limite de l’urgence.

Encaisser un acompte le jour de la signature est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article L242-7), et le contrat encourt la nullité (article L242-1).

Rénovation énergétique : ce qui est interdit, ce qui ne l’est pas

Pompe à chaleur, isolation, panneaux photovoltaïques, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : ces secteurs ont été abîmés par des pratiques abusives, et la loi s’est durcie. Mais il faut être précis, car beaucoup d’informations fausses circulent.

• Interdit : le démarchage téléphonique des consommateurs (article L223-1, sauf contrat en cours), et depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, la prospection par SMS et messageries, par e-mail et sur les réseaux sociaux (article L223-8). Détails dans notre guide du démarchage téléphonique en 2026.
• Pas interdit par ces textes : la visite à domicile. Nous n’avons trouvé aucun article qui interdise le porte-à-porte dans ces secteurs. Ce sont les règles générales qui s’appliquent : refus du consommateur, abus de faiblesse, contrat hors établissement, sept jours sans paiement.
• Obligatoire avant la signature : indiquer sur un support durable si vous êtes titulaire de la qualification RGE (ou du signe de qualité exigé), avec le justificatif, et préciser le nom des sous-traitants éventuels et leurs qualifications (articles L224-114 et L224-115, issus de la même loi). À défaut : amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour une société, et nullité du contrat.
• Interdit, et lourdement puni : se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public, ou se dire agréé par un organisme (un fournisseur d’énergie, par exemple) quand ce n’est pas le cas. C’est une pratique commerciale trompeuse (article L121-4), punie de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Pour ces métiers, le porte-à-porte est légal mais commercialement risqué : les particuliers s’en méfient. La confiance se gagne mieux en étant trouvé (site, avis, fiche Google), comme nous l’expliquons dans notre guide pour trouver des clients en photovoltaïque sans démarchage.

« Démarchage interdit » : autocollants et panneaux des communes

L’autocollant sur la porte : un refus à respecter

Depuis l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l’article L221-10-1 du Code de la consommation interdit « toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Un autocollant explicite sur la porte (« Stop démarchage ») est la façon la plus visible d’exprimer ce refus : ne sonnez pas. Passer outre un refus clair est puni d’un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article L242-7-1). Les recherches « panneau démarchage interdit » (140 par mois) et « autocollant démarchage interdit » (50) montrent que les particuliers s’en équipent.

Même chose si la personne vous a déjà dit non : notez l’adresse, ne revenez pas, et ne renvoyez pas un collègue.

Le panneau à l’entrée de la commune

Certaines communes installent des panneaux « Commune interdite au démarchage » ou « Démarchage interdit » à leurs entrées. Leur valeur juridique est beaucoup plus incertaine. Nous n’avons trouvé aucun texte qui donne à un tel panneau, à lui seul, la force d’une interdiction. Un maire dispose de pouvoirs de police pour la tranquillité et la sécurité publiques, mais le Conseil d’État a jugé dès 1951 (arrêt Daudignac, à propos de photographes opérant sur la voie publique) qu’un maire ne peut pas, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, subordonner l’exercice d’une profession licite à une autorisation. Nous n’avons pas trouvé de décision récente propre à ces panneaux.

En pratique : demandez en mairie s’il existe un arrêté et ce qu’il prévoit exactement (horaires, quartiers, autorisation pour les quêtes ou le colportage). S’il n’y a qu’un panneau, il reste un message clair des habitants : un démarcheur qui l’ignore commence avec une mauvaise image. Et chaque porte qui porte un autocollant reste, elle, juridiquement protégée.

Abus de faiblesse : la ligne rouge

L’article L121-8 interdit d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements, notamment « par le moyen de visites à domicile ». Les situations visées : une personne âgée, malade, isolée, qui ne mesure pas la portée de son engagement, ou à qui l’on met la pression. La sanction est de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen (article L132-14), et le contrat est nul (article L132-13). La requête « abus de faiblesse » est tapée environ 4 400 fois par mois : les familles cherchent.

Si vous sentez que votre interlocuteur ne comprend pas, hésite beaucoup ou dépend d’un proche, ne faites pas signer : proposez de revenir en présence de ce proche. C’est votre meilleure protection, et c’est simplement honnête.

Les sanctions en un tableau

Des peines complémentaires existent, dont l’interdiction d’exercer une activité commerciale pendant cinq ans au plus (article L242-8). Attention : certaines fiches en ligne mentionnent encore deux ans de prison pour le formulaire de rétractation manquant ; ce n’est plus le cas depuis mai 2026.

Selon votre métier

Artisans du bâtiment : le devis signé chez le client

Votre cas le plus fréquent n’est pas le porte-à-porte, c’est le devis signé au domicile après un rendez-vous demandé par le client. C’est un contrat hors établissement. Vos bons de commande doivent contenir les mentions, le formulaire de rétractation, et vous ne prenez pas d’acompte pendant sept jours. Si le client veut que vous commenciez tout de suite, faites-lui signer la demande expresse. Et si le client signe plus tard, de chez lui, après votre visite, ne cherchez pas à jouer sur la qualification du contrat : appliquez par prudence les mêmes règles (documents, formulaire, quatorze jours). Pour la relance de ces devis, voir notre article pour relancer un devis sans être lourd.

Paysagistes et services à la personne

Le porte-à-porte autour d’un chantier marche bien pour l’entretien de jardin. Si vous êtes un organisme de services à la personne agréé (ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, selon les termes de l’article L221-10), les contrats à exécution successive bénéficient d’une exception à l’interdiction de paiement de sept jours, mais le client peut les résilier à tout moment. Détails et textes de flyer dans notre guide pour trouver des clients quand on est paysagiste.

Audioprothésistes, orthésistes et prothésistes

Les ventes par démarchage, le colportage et les ventes itinérantes des appareils de prothèse auditive sont interdits (article L4361-7 du Code de la santé publique), comme ceux des orthoprothèses, podo-orthèses et prothèses oculaires ou faciales (article D4364-16).

Banque, assurance, placements

Le démarchage bancaire et financier suppose une carte de démarchage délivrée par l’établissement pour lequel on agit (article L341-8 du Code monétaire et financier), et certains produits ne peuvent pas être démarchés. En assurance, une personne démarchée à domicile, même à sa demande, peut renoncer au contrat dans les quatorze jours calendaires (article L112-9 du Code des assurances).

Avocats et notaires : interdit

Le démarchage physique est exclu pour les avocats (la sollicitation personnalisée exclut toute démarche physique ou téléphonique, article 10.3 du règlement intérieur national de la profession) et pour les notaires (article 14.3 du règlement professionnel du notariat, approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024). Voir trouver des clients quand on est avocat et développer la clientèle d’un office notarial.

Restaurants, domaines viticoles, commerces

Une vente au caveau, en boutique ou au restaurant est conclue dans votre établissement : le régime du hors établissement ne s’applique pas. Il s’applique en revanche si vous allez livrer et faire signer chez des particuliers (dégustation à domicile, vente lors d’une réunion chez un client). Pour les entreprises (comités sociaux et économiques, cavistes), c’est du B2B.

Faire du porte-à-porte de voisinage, proprement

Bien fait, le porte-à-porte de proximité reste un canal efficace pour les métiers du quotidien : on frappe chez des voisins d’un chantier qu’ils ont vu se dérouler. Mal fait, il détruit une réputation locale en une après-midi.

1. Choisir la rue : celle d’un chantier que vous venez de terminer, avec l’accord de votre client pour en parler.
2. Prévenir avant : un flyer déposé la veille (en respectant les « Stop pub ») qui annonce votre passage vaut mieux qu’une visite surprise.
3. Respecter les refus : autocollant, panneau, « non merci » : on note et on ne revient pas.
4. Venir à une heure correcte, en tenue de travail, avec une carte de visite et de quoi montrer le chantier voisin (photos sur tablette).
5. Ne rien faire signer sur le pas de la porte : proposez un rendez-vous pour un devis. Vous éviterez la pression, et vous serez prêt avec les bons documents.
6. Le jour du devis : documents précontractuels sur papier, contrat daté et signé, formulaire de rétractation, aucun paiement avant sept jours.

Ce travail de terrain gagne à être prolongé en ligne : une fiche Google avec les photos du chantier, des avis des clients du quartier. Les voisins qui n’ont pas ouvert la porte vous chercheront sur leur téléphone. Voir notre guide de la fiche Google Business Profile.

Modèles prêts à copier

À la porte (30 secondes)

« Bonjour, [prénom], de [entreprise], [métier] à [ville]. Nous terminons [les fenêtres / le jardin] de vos voisins au [numéro]. Je ne vous vends rien aujourd’hui : si vous avez un projet du même genre, je peux passer vous faire un devis gratuit un autre jour. Je vous laisse ma carte. Et si vous préférez qu’on ne revienne pas, dites-le moi, je le note. »

Flyer déposé la veille

Bonjour,
Nous réalisons en ce moment [la prestation] au [adresse approximative : « en haut de votre rue »]. Demain [jour], entre 10 h et 12 h, nous passerons dans le quartier pour proposer un devis gratuit aux voisins intéressés, sans engagement.
Vous préférez ne pas être dérangé ? Aucun souci : nous ne sonnons pas aux portes qui portent un autocollant « Stop démarchage ».
[Entreprise], [téléphone], [site]

Demande expresse de commencer avant la fin du délai

Je soussigné(e) [nom du client] demande expressément à [entreprise] de commencer l’exécution de la prestation [désignation] avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. J’ai bien noté que si j’exerce mon droit de rétractation après le début de la prestation, je devrai payer un montant proportionnel à ce qui aura été fourni jusqu’à ma rétractation.
Fait à [lieu], le [date]. Signature :

Ce modèle n’est pas un texte officiel : adaptez-le avec votre conseil. Le formulaire type de rétractation, lui, est un modèle réglementaire (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) : reprenez-le tel quel.

Les erreurs qui coûtent cher

• Prendre un acompte le jour de la signature à domicile : deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende encourus, contrat annulable.
• Oublier le formulaire de rétractation : délai prolongé de douze mois, et amende.
• Croire que la règle ne vaut pas quand c’est le client qui vous a appelé : elle vaut dès que vous signez chez lui.
• Commencer les travaux sans demande expresse écrite : en cas de rétractation, le client ne vous doit rien.
• Ignorer un autocollant « Stop démarchage » : un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende encourus.
• Se dire envoyé par un organisme public, ou agréé par un fournisseur d’énergie quand ce n’est pas le cas : pratique commerciale trompeuse.
• Faire signer une personne visiblement vulnérable : abus de faiblesse, et une réputation ruinée.

Questions fréquentes

Le démarchage à domicile est-il interdit en France ?

Non. Il est permis, sauf chez les personnes qui ont clairement manifesté leur refus (autocollant « Stop démarchage », refus exprimé), pour certaines professions (avocats, notaires, appareils auditifs notamment) et en cas d’abus de faiblesse. Tout contrat signé au domicile doit respecter les règles du contrat hors établissement.

Quel est le délai de rétractation après un démarchage à domicile ?

Quatorze jours, à compter de la signature pour un service et de la réception pour un bien (article L221-18 du Code de la consommation). Il est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé de ce droit.

Peut-on encaisser un acompte lors d’une vente à domicile ?

Non, pas avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10), sauf exceptions limitées (services à la personne en contrat successif, réunions à domicile acceptées, réparations urgentes demandées, abonnements de presse). Ni chèque, ni autorisation de prélèvement pendant ce délai.

Un panneau « démarchage interdit » de la commune est-il obligatoire ?

Le refus clair d’un habitant, par exemple un autocollant sur sa porte, doit être respecté (article L221-10-1). Un panneau communal n’a pas, à notre connaissance, de base légale propre : renseignez-vous en mairie sur l’existence d’un arrêté et sur son contenu exact.

Faut-il une autorisation pour faire du porte-à-porte ?

Pas d’autorisation générale. Une déclaration et une carte de commerçant ambulant sont exigées pour une activité ambulante hors de la commune de votre habitation ou de votre établissement principal, sauf exceptions (article L123-29 du Code de commerce). Certaines activités (banque, assurance) ont leurs propres règles.

Sources

• Légifrance : Code de la consommation, article L221-1 (contrat hors établissement)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-2 (exclusions)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-3 (petits professionnels)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-8
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-9
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-10 (aucun paiement pendant 7 jours)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-18 (rétractation 14 jours)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-20 (prolongation de 12 mois)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-24 (remboursement)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-25 (exécution avant la fin du délai)
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-28 (exceptions)
• Légifrance : Code de la consommation, article L121-8 (abus de faiblesse)
• Légifrance : Code de la consommation, article L132-14 (sanction de l’abus de faiblesse)
• Légifrance : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 26, modification de L242-6)
• Légifrance : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : Démarchage à domicile (fiche F23224, vérifiée le 11/08/2026)
• Entreprendre.service-public.gouv.fr : Carte de commerçant ambulant (fiche F21856)
• DGCCRF : Démarchage à domicile ou contrats hors établissement
• ANIL : loi de lutte contre la fraude aux aides publiques et rénovation énergétique
• Légifrance : Code de commerce (articles L123-29 et R123-208-1, commerce ambulant)
• Légifrance : Code de la santé publique (articles L4361-7 et D4364-16)
• Légifrance : Code monétaire et financier (articles L341-1 et L341-8, démarchage bancaire et financier)
• Légifrance : Code des assurances (article L112-9)
• Volumes de recherche : planificateur de mots-clés Google Ads, France (données EVICO, octobre 2026)
• Codes.droit.org : Code de la consommation consolidé (édition du 10/10/2026)
• CNB : règlement intérieur national, article 10 (publicité et sollicitation personnalisée)
• Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation du règlement professionnel du notariat (article 14.3)