Conditions Générales de Ventes & Services

1. Identification de l’entreprise

La société EVICO, SASU au capital de 1 000 €, représentée par M. Victor VIENNOT, président, et dûment habilité aux présentes.

Nom commercial : EVICO
Adresse postale : 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Numéro SIREN : 978 758 480
Numéro SIRET : 978 758 480 00013
Numéro TVA intracommunautaire : FR92978758480
Code NAF : 6201Z – Programmation informatique
Adresse de courrier électronique : contact@evico.fr
Téléphone : 0638420485

Préambule et champ d’application

Est appelé « Client » : la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant confirmé sa commande par écrit.

Est appelée « Prestation(s) » : les services proposés par le Prestataire et commandés par le Client, comprenant notamment :

Création et développement de sites internet : services de conception, développement, mise en ligne, hébergement et gestion de noms de domaine.
Création et impression de supports visuels et documents (également appelé « Print ») : identité visuelle, logos, supports marketing, et autres impressions.
Optimisation SEO et stratégie de référencement : services visant à améliorer le positionnement sur les moteurs de recherche, incluant l’audit SEO, le conseil en stratégie de mots-clés, le netlinking, et autres prestations.
Services publicitaires en ligne et stratégie digitale : création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires sur différents supports en ligne (réseaux sociaux, Google Ads, etc.).
Créations et conceptions digitales (aussi appelé « Web ») comme les sites Internet, l’animation des réseaux sociaux, etc …
Études et conseils en matière de stratégie de communication globale
Et toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

Le Client, en commandant l’une des Prestations ci-dessus, exprime le besoin de disposer d’outils de communication digitale et de supports visuels. Une consultation préalable a été communiquée à EVICO, ce qui a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique détaillée. Après échanges, les parties ont convenu du présent contrat, qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de EVICO pour la réalisation des projets commandés.

Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables à toutes les Prestations proposées par EVICO.

EVICO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans obligation d’en informer les clients déjà enregistrés. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée sur notre site.

Toute commande de prestations chez EVICO entraîne l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces CGV sans acceptation formelle écrite de EVICO. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable sans acceptation expresse et écrite de notre part. L’absence de recours de notre part à un moment donné à l’une des clauses de ces CGV ne constitue pas une renonciation à les appliquer ultérieurement.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de EVICO à l’adresse https://evico.fr/conditions-generales-ventes et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou sur les conditions d’achat propres du Client.

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou la validation par écrit d’une proposition commerciale implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Clause de responsabilité : défaut de conseil hors champ juridique et compétence

EVICO fournit des conseils en lien avec son expertise dans les domaines de la programmation informatique, de la création de sites internet, des services publicitaires et des services graphiques. Cependant, les conseils ou recommandations de EVICO ne peuvent en aucun cas être interprétés comme des avis juridiques. Toute question nécessitant un avis légal ou une interprétation juridique doit être confiée à un professionnel du droit.

EVICO décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l’utilisation de ses conseils au-delà du cadre de ses compétences. Les conseils fournis sont destinés exclusivement à l’amélioration de la communication et de la visibilité en ligne et doivent être interprétés comme tels.

Article 1 – Objet du contrat

La société EVICO, ci-après dénommée « le Prestataire », fournit à ses clients des prestations de services payantes, comprenant notamment la création, le développement, l’hébergement et la gestion de sites internet, ainsi que la conception de supports visuels (print) et des services publicitaires en ligne. Les prestations incluent également des services de conseil et d’optimisation pour le référencement naturel (SEO).

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, est spécifié dans le devis ou le bon de commande signé entre le Prestataire et le Client.

Le devis ou le bon de commande signé, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, constituent ensemble le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont les significations suivantes :

CMS : Système de gestion de contenu (Content Management System), un type de logiciel utilisé pour créer, gérer et mettre à jour des sites internet de manière dynamique (par exemple : WordPress, Joomla, Drupal).
Œuvre : Désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les résultats de la prestation fournie par le Prestataire pour le Client dans le cadre du contrat et de ses annexes. L’œuvre comprend à la fois l’œuvre Générique et l’œuvre Spécifique.
Œuvre Générique : Désigne toute partie de l’œuvre conçue en vue d’un usage élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une fonction déterminée, qui n’a pas été spécifiquement conçue pour répondre aux besoins uniques du Client.
Œuvre Spécifique : Désigne toute partie de l’œuvre réalisée spécifiquement pour répondre aux besoins uniques du Client et inclut des fonctionnalités et des éléments graphiques conçus sur mesure.
Parties : Désigne conjointement le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 3 – Prise d’effet et Durée

Le contrat prend effet à sa date de signature par les deux Parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation complète des prestations, incluant la création du site internet ou des supports de communication demandés, ainsi que les services d’hébergement ou de suivi SEO si applicables.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale validée par EVICO. Le Client renonce à faire valoir ses propres conditions générales d’achat, qui seraient donc inopposables au Prestataire, sauf acceptation expresse.

Toute intervention d’EVICO rend obligatoire pour le Client le paiement intégral de la prestation. En cas de devis, la prestation ne démarre qu’après réception du devis signé, accompagné de l’acompte convenu, le cas échéant.

Les prestations ponctuelles (création de site, audit, etc.) sont conclues jusqu’à la livraison finale du service.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, SEO, gestion de campagnes) sont souscrites pour une durée initiale de 12 mois et sont renouvelées automatiquement sauf dénonciation par écrit avec un préavis de 14 jours.

Toute demande de résiliation anticipée devra respecter les conditions indiquées dans l’Article 8.

Article 4 – Documents contractuels

Les présentes conditions déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations mentionnées à l’article « Objet » du présent contrat.

Le devis signé et les annexes au contrat font partie intégrante du présent contrat et en sont indissociables, formant un ensemble contractuel.

4.1 Composition du Contrat

Les Parties conviennent que les documents contractuels suivants constituent l’intégralité de l’accord entre elles, par ordre de priorité décroissante :

Le devis et ses annexes
Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout autre document antérieur.

4.2 Enregistrement électronique

EVICO peut proposer au Client de conclure le contrat par voie électronique en acceptant une offre en ligne. Le Client a la possibilité de vérifier la commande, de la faire modifier par EVICO, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à un accusé de réception immédiat par email.

Les données enregistrées par EVICO constituent la preuve des transactions passées.

Article 5 – Obligations et responsabilités respectives des parties

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans les délais demandés.

Le Client est tenu de communiquer ses besoins et attentes de manière claire et précise, notamment en fournissant un cahier des charges détaillé pour les prestations nécessitant une personnalisation. En l’absence de cahier des charges, EVICO appliquera sa méthodologie de travail standard, sans que le Client puisse contester les choix effectués a posteriori.

De plus, le Client est responsable de la conformité des documents et contenus fournis (textes, images, vidéos, logos, etc.) avec la législation en vigueur, en particulier avec le Code de la Propriété Intellectuelle. Il garantit qu’il détient tous les droits d’exploitation des éléments fournis au Prestataire et, plus largement, assume la pleine responsabilité de ses choix et de leur conformité aux droits de tiers.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les droits d’auteur, les marques, les mentions légales et autres obligations réglementaires, ainsi que des sanctions encourues en cas de violation.

Enfin, le Client s’engage à :

Fournir les éléments demandés (logo, textes, images, etc.) dans un délai raisonnable.
Valider rapidement les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles transmises par EVICO afin de respecter les délais convenus.
Respecter les délais de règlement indiqués dans les conditions particulières, sous peine de suspension de la prestation.

En cas de modification ou de demande de changement après validation des propositions initiales, celles-ci feront l’objet d’un devis supplémentaire et, par conséquent, d’une facturation distincte. Un refus du devis complémentaire ne remet pas en cause l’exécution des prestations initiales.

5.2 Obligations du Prestataire

Pour l’exécution des prestations, EVICO s’engage à fournir ses meilleurs efforts conformément aux normes professionnelles en vigueur. Cette obligation est expressément une obligation de moyens et non de résultat.

EVICO mettra en œuvre les compétences et ressources nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité des services fournis, sans toutefois garantir l’absence de perturbations, d’interruptions ou d’anomalies, notamment en raison de la nature imprévisible du réseau internet et des technologies employées.

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché résultant d’un défaut de conception ou de fourniture des prestations, à l’exclusion des négligences ou erreurs provenant du Client.

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif. EVICO s’efforcera de les respecter mais ne pourra être tenu pour responsable d’un retard, sauf mention expresse dans un document contractuel spécifique. En aucun cas, le Client ne pourra exiger une indemnité pour un délai dépassé, sauf clause contraire convenue au devis.

Dans le cadre de la création de sites internet, EVICO réalise des tests de compatibilité avec les dernières versions des navigateurs principaux (Chrome, Firefox, Safari, etc.). Cependant, les défauts d’affichage liés aux systèmes d’exploitation, aux plugins, widgets ou aux paramètres spécifiques du support utilisé par le Client (type d’appareil, résolution d’écran, etc.) ne peuvent être imputés aux travaux de EVICO. De même, EVICO n’offre pas de garantie pour les versions antérieures aux navigateurs actuels ni pour des configurations spécifiques non mentionnées au contrat.

Confidentialité des informations du Client : EVICO s’interdit de divulguer toute information relative au Client, à ses biens ou à ses stratégies dont elle a pu avoir connaissance dans l’exécution de son service. Ces informations seront traitées comme strictement confidentielles, y compris après la fin de la relation contractuelle. Le Client devra également considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par EVICO et répondra de ses salariés à ce titre.

Sous-traitance

EVICO peut confier à des sous-traitants qualifiés tout ou partie des prestations, tout en restant garant de la qualité et de la conformité des travaux réalisés. Le Client sera informé des éléments confiés à un tiers. Les relations contractuelles avec ces sous-traitants ne modifient en rien les obligations de EVICO envers le Client.

Exonération de responsabilité pour les services tiers et les modifications extérieures

EVICO décline toute responsabilité pour les dommages, interruptions ou dégradations de service liés à des facteurs externes, notamment l’utilisation de services tiers (Google, Facebook, Instagram, etc.) dont les conditions d’accès, de disponibilité ou de tarification pourraient changer indépendamment de sa volonté.

Dans le cadre de prestations d’animation de réseaux sociaux, si le Client modifie, de son propre chef, des paramètres ou publications des comptes gérés, ou en cas de manquements aux règles d’utilisation des plateformes, EVICO sera totalement déchargée de toute responsabilité juridique. Le Client reconnaît également que toute intervention de sa part sur un site internet livré (ajout de plugins, modifications de code, mises à jour non supervisées par EVICO) pourrait entraîner des dysfonctionnements dont EVICO ne saurait être tenue responsable.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de EVICO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence directe, dans les limites des préjudices matériels directs. En aucun cas, EVICO ne sera tenue d’indemniser des dommages immatériels ou indirects, tels que les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, pertes de contrats, ou préjudices d’image et de réputation.

EVICO limite sa responsabilité, au cas où elle serait reconnue, au montant hors taxes payé par le Client pour les prestations mises en cause. Le Client dispose d’un délai de 72 heures après livraison pour signaler tout défaut ou non-conformité par écrit. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée et conforme.

Garantie de rectification : Si une prestation est jugée non conforme ou défectueuse, EVICO s’engage à la corriger ou à la faire corriger à ses frais, selon des modalités à convenir avec le Client.

Ces engagements garantissent une exécution conforme des prestations, tout en préservant EVICO contre des risques extérieurs ou des facteurs indépendants de sa volonté.

Article 6 – Tarifs, modalités de paiement et conditions de règlement

6.1 Tarif

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT). Le coût de chaque service (création de site internet, impression de supports visuels, prestations SEO, etc.) est détaillé dans le devis, en fonction des spécificités et des besoins du Client.

Les frais non prévus dans le devis initial, comme l’achat de typographies, de photos ou illustrations sur des banques d’images, les frais de déplacement, ou les modifications demandées après validation des maquettes, feront l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation distincte.

Par défaut, un acompte de 50 % du montant total des prestations commandées est exigé à la commande pour valider celle-ci et déclencher le démarrage des travaux. Le solde restant est dû à la livraison de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée au devis ou au contrat.

6.2 Conditions spécifiques en cas de modification ou d’arrêt du projet par le Client

En cas de demande de modification substantielle (changement de charte graphique, de structure du site, etc.) ou de demande d’arrêt du projet par le Client, les dispositions suivantes s’appliquent :

Acompte non remboursable : L’acompte versé à la commande est non remboursable, quel que soit l’état d’avancement du projet, afin de couvrir les frais engagés par le Prestataire (temps de travail, sous-traitance éventuelle, coûts fixes, etc.).
Frais d’arrêt de projet : Si le Client décide d’interrompre le projet après avoir validé le devis et commencé la collaboration, EVICO se réserve le droit de facturer une indemnité pour le travail effectué jusqu’à la date de l’arrêt du projet, calculée au prorata de l’avancement des prestations.
Facturation des éléments livrés : En cas d’arrêt du projet, les éléments déjà livrés et validés par le Client resteront la propriété de EVICO jusqu’au paiement intégral des sommes dues pour ces éléments. Si le Client souhaite utiliser ces éléments (graphismes, prototypes, contenus, etc.), il devra régler le montant restant, sans possibilité de déduction.

6.3 Paiement final et réception de la prestation

Le paiement final du solde de la prestation est dû à la livraison des travaux ou, dans le cas de prestations continues (SEO, maintenance, gestion de campagne publicitaire), selon le calendrier de facturation établi dans le devis ou le contrat.

Validation finale : À la livraison du site internet ou des supports, le Client est invité à vérifier et à valider le projet livré dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée, sans possibilité de réclamation pour des modifications mineures.
Réclamations après validation : Toute réclamation formulée après la validation finale pourra faire l’objet de prestations supplémentaires, facturées en fonction du travail à réaliser.
Clause de décharge de responsabilité après livraison : EVICO ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ou dysfonctionnements résultant de modifications ultérieures effectuées par le Client ou par un tiers non autorisé après la réception des travaux. Toute intervention corrective due à une mauvaise gestion du Client après réception pourra être facturée en supplément.

6.4 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, une indemnité de gestion de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une pénalité de retard au taux de 10 % par an, appliquée dès le jour suivant la date d’échéance. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Réserve de propriété : Les éléments livrés par EVICO (site internet, créations graphiques, supports imprimés) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. En cas de non-paiement 60 jours après l’échéance, EVICO se réserve le droit de désactiver les services associés (ex. : mise hors ligne du site) et de résilier le contrat sans préavis.

Suspension des services : En cas de retard de paiement, EVICO se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours, sans préjudice des frais de recouvrement et autres indemnisations applicables.

6.5 Validation de la maquette et modifications post-validation

Pour la prestation de création de site web, une maquette graphique et fonctionnelle est fournie au Client pour validation avant le début du développement. La maquette validée sert de référence finale pour le développement du site.

Validation de la maquette : La validation de la maquette par le Client marque l’accord définitif sur le design, la structure et les principales fonctionnalités du site. À partir de cette validation, le projet passe en phase de développement et toute modification demandée par le Client au regard de cette maquette sera considérée comme une demande hors périmètre.
Demandes de modification après validation de la maquette : Toute modification substantielle ou ajustement qui dévie de la maquette validée (ex. : changement de design, ajout de nouvelles fonctionnalités, modification de l’architecture) sera facturée en supplément. Ces modifications feront l’objet d’un devis complémentaire, que le Client devra accepter avant le début des travaux supplémentaires.
Coût des modifications post-validation : Les tarifs appliqués pour les modifications post-validation seront définis en fonction de l’ampleur et de la complexité des changements demandés. EVICO informera le Client de l’impact potentiel sur le délai de livraison et sur le coût avant d’entamer toute modification.

6.6 Taxes

EVICO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Voici la suite des CGV, avec l’Article 7 – Reconduction du contrat de suivi structuré dans le même style que l’exemple.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi

Le contrat d’abonnement souscrit pour des prestations continues (notamment d’hébergement, de maintenance, de suivi SEO ou de gestion de campagnes publicitaires) est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle), sauf mention contraire précisée dans le devis ou la proposition commerciale.

Le tarif de l’abonnement est fixé en fonction de la complexité du service et est précisé dans la proposition commerciale initiale.

La reconduction de cet abonnement couvre les prestations telles que :

Hébergement : gestion du serveur, mises à jour de sécurité et maintenance technique.
Maintenance corrective et évolutive : interventions de mise à jour et corrections en fonction des évolutions technologiques et des demandes du Client.
Suivi SEO : ajustements continus pour le maintien et l’amélioration du positionnement sur les moteurs de recherche.
Gestion publicitaire : optimisation des campagnes publicitaires et rapport de performance.

En acceptant la reconduction de l’abonnement, le Client reconnaît l’utilité de ces prestations pour garantir la continuité, la sécurité et les performances optimales de son site internet et de ses outils de communication en ligne.

Révision des tarifs de l’abonnement

EVICO se réserve le droit de réviser les tarifs d’abonnement à la date de renouvellement annuelle de chaque contrat, en tenant compte des variations des coûts de prestation, de l’inflation, ou de modifications des tarifs des services tiers (hébergement, publicités, etc.). Les nouvelles conditions tarifaires seront notifiées au Client avec un préavis minimum d’un (1) mois. En l’absence d’opposition écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours après réception de la notification, la révision tarifaire sera réputée acceptée.

Article 8 – Résiliation

Le Client peut mettre fin aux prestations d’abonnement à tout moment, en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement. La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de EVICO.

Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci reste redevable des frais d’abonnement et des prestations engagées jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune indemnité ou remboursement des montants déjà versés ne sera accordé, sauf disposition contraire prévue au devis ou accord exceptionnel de EVICO. Les prestations déjà réalisées et validées demeureront acquises au bénéfice de EVICO.

Si le Client souhaite interrompre une prestation avant son terme contractuel, un indemnité compensatoire peut être appliquée, pour compenser les coûts et pertes engendrés par cette interruption.

Résiliation par EVICO

EVICO se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité le contrat dans les situations suivantes :

Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement persistant du Client dans les trente (30) jours suivant une relance par écrit, EVICO pourra mettre fin à la relation contractuelle de manière unilatérale.
Non-respect des obligations : Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales, notamment en cas de non-respect des délais de validation ou de transmission des éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation, EVICO peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Utilisation illicite : En cas de non-conformité aux lois et réglementations en vigueur, notamment si le Client utilise les services fournis pour publier ou diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou en violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.), la résiliation pourra être effective immédiatement et sans préavis.
Procédures judiciaires : En cas de procédure de liquidation judiciaire, de radiation ou de cessation d’activité du Client, EVICO pourra mettre fin au contrat sans préavis.
Force majeure : Si un cas de force majeure, tel que défini dans l’Article 12, empêche la poursuite du contrat, EVICO peut également procéder à la résiliation sans préavis ni indemnité.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, le Client doit cesser immédiatement d’utiliser les prestations fournies par EVICO et régler l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.

Droits de propriété : La cession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments livrés n’est effective qu’après le règlement intégral de la prestation. Jusqu’à ce règlement, les créations réalisées (design, site internet, contenus graphiques, etc.) demeurent la propriété exclusive de EVICO.

En fonction de l’état d’avancement des prestations au moment de la résiliation, EVICO se réserve le droit de conserver les acomptes déjà versés par le Client. En cas de résiliation en raison d’une faute ou d’un manquement du Client, aucun remboursement des sommes perçues ne sera effectué, et le Client sera redevable de l’intégralité des prestations réalisées.

Article 9 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande relative aux données personnelles du Client doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

EVICO
16 Place des Quinconces,
33000 Bordeaux, France

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Étendue de la responsabilité

10.1 Responsabilité générale

EVICO s’engage à fournir ses prestations avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles. Cependant, les obligations de EVICO sont, de convention expresse, des obligations de moyens et non de résultat. EVICO met tout en œuvre pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité des services, sans garantir une absence totale de dysfonctionnement ou d’interruption en raison de la nature des technologies employées.

La responsabilité de EVICO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence directe, limitée aux préjudices matériels directs.

EVICO garantit les prestations livrées contre les défauts de conception et de développement pendant une période de 30 jours à compter de la livraison.
Cette garantie couvre uniquement les bugs techniques affectant le bon fonctionnement du projet livré. Elle n’inclut pas :

Les modifications demandées après validation de la prestation.
Les erreurs résultant d’interventions du Client ou d’un tiers.
Les ajustements liés à des préférences personnelles non spécifiées au départ.
Toute correction demandée en dehors de cette garantie fera l’objet d’un devis complémentaire.

EVICO s’efforce de garantir la continuité de ses services. Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment en cas de :

Maintenance programmée ou mise à jour technique.
Défaillance des infrastructures d’hébergement ou des services tiers utilisés (serveurs, API, outils externes).
Tentative d’intrusion ou cyberattaque.
En aucun cas EVICO ne pourra être tenu responsable des pertes de données, interruptions ou conséquences commerciales liées à ces événements.

10.2 Responsabilité liée aux services d’hébergement web

EVICO propose des services d’hébergement pour les sites internet de ses clients via son partenaire Hostinger, un prestataire réputé pour la fiabilité et la sécurité de ses infrastructures. En acceptant les services d’hébergement proposés par EVICO, le Client reconnaît que l’hébergement sera fourni par Hostinger selon les conditions techniques et les politiques d’exploitation de ce prestataire.

Bien que EVICO assure la gestion de l’hébergement pour le compte de ses clients et s’efforce de garantir une qualité de service optimale, la responsabilité de EVICO ne pourra être engagée pour les incidents propres aux serveurs de Hostinger tels que :

Interruption de service : Les interruptions dues à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des événements extérieurs affectant les serveurs de Hostinger ne peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation de la part du Client.
Perte de données : Bien que EVICO propose des solutions de sauvegarde de base, la sécurité des données hébergées repose en partie sur les politiques de sauvegarde de Hostinger. Le Client est encouragé à réaliser des copies de sécurité complémentaires pour ses propres archives.
Attaques et failles de sécurité : EVICO et Hostinger mettent en place des mesures de protection contre les attaques informatiques et autres failles de sécurité. Cependant, EVICO ne pourra être tenue responsable des intrusions ou piratages échappant à la vigilance des dispositifs de sécurité du prestataire d’hébergement.
Dégradations de performance : Toute dégradation des performances du site liée aux infrastructures de Hostinger ou aux conditions de trafic ne saurait être imputée à EVICO. En cas de besoin, EVICO pourra conseiller des ajustements pour adapter la configuration d’hébergement.

EVICO s’engage à assister le Client en cas de problème lié à l’hébergement, dans la mesure de ses possibilités et dans le cadre de ses obligations de moyens. Cependant, tout incident majeur ou problème technique imputable à Hostinger sera traité conformément aux délais et aux protocoles de ce prestataire.

10.3 Responsabilité liée aux noms de domaine

EVICO peut proposer au Client des services de gestion, d’achat ou de renouvellement de nom de domaine via ses partenaires. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine et responsable de son utilisation conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Bien que EVICO s’efforce de suivre rigoureusement les délais de renouvellement, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-renouvellement, de suspension ou de perte du nom de domaine du fait d’un manquement de l’intermédiaire, d’une erreur du Client, ou de toute action extérieure.

10.4 Responsabilité liée aux services d’impression

En cas de prestation de services d’impression (impression de supports marketing, papeterie, affichage, etc.), EVICO sous-traite ces prestations auprès de partenaires qualifiés. Les fichiers fournis au Client pour validation doivent être soigneusement vérifiés avant impression. La validation définitive des fichiers (BAT) par le Client décharge EVICO de toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs d’impression (fautes, qualité des couleurs, etc.).

EVICO ne pourra être tenue responsable des retards, défauts de livraison ou non-conformités liés au prestataire d’impression. Le Client assume la responsabilité de l’utilisation des fichiers imprimés et de leur conformité avec la législation en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

10.5 Responsabilité liée aux services de maintenance

EVICO propose des services de maintenance corrective et évolutive pour les sites internet et outils de communication en ligne. Ces prestations sont soumises à une obligation de moyens, visant à garantir la mise à jour technique, la correction des erreurs, et la continuité des services selon les meilleures pratiques en vigueur.

10.5.1 Ce qui est inclus dans la maintenance

Sauf mention contraire dans le contrat ou le devis, la maintenance comprend uniquement :

Mises à jour régulières du CMS, des extensions et des thèmes utilisés sur le site, sous réserve de compatibilité.
Corrections de bugs techniques identifiés après la mise en production du site et relevant d’un problème strictement lié au développement (exemple : dysfonctionnement d’un formulaire, problème d’affichage anormal lié au code).
Surveillance et sécurisation de base pour prévenir certaines attaques connues (failles de sécurité des plugins, injections SQL, tentatives de connexion suspectes, etc.).
Assistance technique et conseils d’utilisation, dans la limite des prestations incluses dans le forfait souscrit par le Client.
Intervention rapide en cas de panne majeure, selon les délais définis dans le contrat de maintenance, sans garantie de rétablissement immédiat.

10.5.2 Ce qui n’est pas considéré comme un bug et n’est pas couvert par la maintenance

Dans les 30 jours suivant la livraison du site, le Client peut signaler des ajustements mineurs liés à la mise en conformité du projet livré avec les spécifications du devis (corrections de bugs techniques, problèmes d’affichage avérés liés au développement).

Au-delà de cette période, toute demande de modification ne sera pas considérée comme une correction, mais comme une évolution du projet, soumise à un devis complémentaire.

Ne sont pas considérés comme des bugs et ne sont pas couverts par la maintenance :

Les préférences subjectives du Client :
- Modification de la taille des typographies, couleurs ou espacements.
- Modification de la structure des pages, de la mise en page ou du design validé avant livraison.
- Changement de texte, d’images ou d’icônes par le Client.
Les problèmes d’affichage liés à un appareil spécifique ou à un navigateur non supporté :
- EVICO garantit la compatibilité avec les dernières versions des navigateurs principaux (Chrome, Firefox, Safari, Edge), mais ne peut être tenue responsable de différences d’affichage sur des systèmes obsolètes ou des appareils particuliers.
Les erreurs de contenu non signalées avant la mise en ligne :
- Textes en anglais ou en français mal traduits non relus par le Client avant validation.
- Contenus erronés ou non conformes aux attentes du Client si ceux-ci ont été validés avant la mise en ligne.
Les modifications ou interventions réalisées par le Client ou un tiers après la livraison :
- Ajout ou suppression de plugins/extensions.
- Changement de typographie, couleurs, mise en page, structure des pages.
- Problèmes causés par des mises à jour non supervisées.

10.5.3 Responsabilité et limitations

EVICO ne peut être tenue responsable des dommages indirects causés par des mises à jour, des incompatibilités logicielles ou des failles de sécurité imprévues.
Toute intervention non couverte par la maintenance fera l’objet d’un devis complémentaire et devra être validée par le Client avant exécution.
Le Client reste responsable de la gestion de son site et doit informer EVICO immédiatement en cas de problème technique.
En l’absence d’un contrat de maintenance actif, EVICO décline toute responsabilité quant à la sécurité et au bon fonctionnement du site après sa livraison.

Les ajustements de design (taille des polices, couleurs, espacements, traductions, préférences graphiques) ne sont pas des bugs et ne sont pas couverts par la maintenance. Toute demande de modification hors périmètre après livraison sera facturée en supplément.

10.6 Responsabilité liée aux services SEO (référencement naturel)

EVICO s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de référencement naturel (SEO) pour optimiser la visibilité du site internet du Client sur les moteurs de recherche. Les prestations de SEO sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats, dans la mesure où le positionnement d’un site dépend de nombreux facteurs externes et indépendants de la volonté de EVICO.

10.6.1 Ce qui est inclus dans les prestations SEO

EVICO peut proposer différentes prestations SEO, comprenant notamment :

Audit SEO : analyse technique, sémantique et concurrentielle du site.
Optimisation on-page : amélioration des balises (title, meta description, Hn), structuration des contenus, optimisation des images, maillage interne, et performance technique du site.
Optimisation technique : vérification des performances du site (temps de chargement, indexabilité, compatibilité mobile, etc.).
Stratégie de contenu : recommandations pour la production de contenus optimisés, création de cocons sémantiques, blogging SEO, etc.
Stratégie de netlinking : acquisition de backlinks selon des pratiques éthiques et conformes aux recommandations des moteurs de recherche.
Suivi et reporting SEO : surveillance des performances et ajustements nécessaires pour améliorer la stratégie.

10.6.2 Limites et facteurs externes affectant le SEO

Le référencement naturel est une discipline évolutive, influencée par des éléments hors du contrôle de EVICO, notamment :

Mises à jour des algorithmes de Google : des modifications peuvent entraîner des variations de classement imprévisibles.
Actions des concurrents : l’évolution du marché et l’intensification des efforts SEO des concurrents peuvent impacter le positionnement du Client.
Pénalités infligées par les moteurs de recherche : en cas de mise en place de pratiques contraires aux recommandations de Google (exemple : netlinking abusif, contenu dupliqué, suroptimisation), le site du Client pourrait être pénalisé. EVICO s’engage à suivre des pratiques SEO conformes aux règles des moteurs de recherche, mais décline toute responsabilité en cas de pénalité appliquée pour des actions externes ou antérieures.
Modifications non validées du site par le Client ou un tiers :
- Si le Client ou un prestataire externe modifie le site après l’optimisation SEO réalisée par EVICO sans consultation préalable, cela peut impacter négativement le référencement (changement de structure, suppression de pages, modification de contenus optimisés, etc.).
- EVICO ne pourra être tenue responsable des baisses de positionnement résultant de telles modifications et se réserve le droit de facturer un audit correctif en cas de demande de rétablissement.

10.6.3 Absence de garantie de résultat

EVICO met tout en œuvre pour améliorer le positionnement du site du Client sur les moteurs de recherche, mais ne peut garantir un classement précis ou une progression systématique pour plusieurs raisons :

Google et les autres moteurs de recherche ne divulguent pas intégralement leurs critères de classement.
Le SEO est un processus de long terme, nécessitant une optimisation continue et des ajustements réguliers.
Les résultats varient en fonction de la concurrence sectorielle, de la qualité du contenu produit, et des stratégies marketing mises en place par le Client.

Par conséquent, EVICO ne peut être tenue responsable d’un non-atteinte d’objectif chiffré, d’une baisse de trafic, ou d’une dégradation du positionnement liée à des causes externes.

10.6.4 Engagements et responsabilités du Client

Pour maximiser l’efficacité des prestations SEO, le Client s’engage à :

Appliquer les recommandations fournies par EVICO en matière de contenu, maillage interne et structuration du site.
Ne pas modifier la structure du site sans consultation préalable avec EVICO.
Produire ou valider des contenus de qualité conformes aux bonnes pratiques SEO, sans duplication excessive ni stratégie trompeuse.
S’assurer de la régularité des mises à jour et de la maintenance technique de son site.

En cas de non-respect de ces engagements, EVICO décline toute responsabilité sur les résultats obtenus et se réserve le droit de facturer une prestation complémentaire pour corriger d’éventuelles erreurs.

⚠ En résumé : EVICO s’engage à fournir une prestation SEO de qualité, mais ne garantit pas un classement précis ni une absence de fluctuation des résultats. Toute modification du site effectuée par le Client ou un tiers sans validation préalable peut nuire au référencement et relève de la responsabilité du Client.

10.7 Responsabilité liée aux services de publicité en ligne (SEA)

EVICO peut fournir des services de publicité en ligne (référencement payant, campagnes Google Ads, réseaux sociaux, etc.). Les services de publicité en ligne sont soumis aux conditions et algorithmes des plateformes publicitaires et, en tant que tels, les résultats sont influencés par des facteurs indépendants de la volonté de EVICO.

EVICO ne peut garantir un retour sur investissement spécifique ou un nombre de conversions pour les campagnes SEA, en raison des fluctuations de coût par clic (CPC), de la concurrence et des comportements des utilisateurs.

En cas de suspension de compte publicitaire par la plateforme ou de changement des règles d’utilisation (Google Ads, Facebook Ads, etc.), EVICO ne pourra être tenue pour responsable des pertes de trafic ou de revenus. EVICO s’engage néanmoins à conseiller le Client sur les meilleures pratiques pour optimiser les performances des campagnes publicitaires.

10.8 Limitation de responsabilité

La responsabilité de EVICO ne peut être engagée que pour des préjudices directs, prouvés et résultant d’une faute contractuelle dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, cette responsabilité est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation incriminée.

EVICO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires subis par le Client ou des tiers, incluant, sans que cette liste soit exhaustive :

Pertes d’exploitation : pertes de chiffre d’affaires ou de profit, résultant de l’interruption ou du dysfonctionnement des prestations.
Pertes de données : suppression ou altération de données, que ce soit à la suite d’une panne, d’une erreur technique ou d’une attaque informatique, dans le cadre des prestations d’hébergement, de maintenance ou de gestion de sites.
Préjudice commercial ou d’image : atteinte à la réputation du Client, manque à gagner ou dégradation de sa position concurrentielle, quel qu’en soit le motif.
Manque à gagner et perte de clientèle : répercussions indirectes dues à une baisse de visibilité ou à des variations dans le référencement naturel (SEO) influencées par des facteurs externes (modifications des algorithmes de moteurs de recherche, actions de la concurrence, etc.).

Le Client reconnaît également qu’en raison de la nature évolutive de l’internet et des technologies employées, les prestations fournies (notamment en matière de SEO et de publicité en ligne) peuvent être impactées par des changements d’algorithmes, des décisions des plateformes tierces (Google, Facebook, etc.), ou des évolutions techniques imprévisibles. Ces variations peuvent affecter la performance des prestations, sans que EVICO puisse être tenue pour responsable.

EVICO décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme ou d’intervention extérieure sur les outils ou le site internet du Client après livraison, notamment pour les modifications de code, mises à jour non autorisées, ajout de plugins ou d’applications tierces non validées par EVICO. Toute intervention corrective nécessaire pour réparer des dommages causés par ces actions sera facturée en supplément.

Enfin, en cas d’incident lié aux infrastructures d’hébergement (voir Article 10.2) ou à la gestion des noms de domaine (voir Article 10.3), EVICO ne pourra être tenue responsable des interruptions de service ou pertes de données résultant des politiques d’exploitation de ses partenaires ou de leurs conditions techniques.

Ces limitations visent à encadrer les obligations de EVICO en matière de responsabilité et à protéger le Prestataire contre des réclamations résultant de facteurs externes ou de circonstances indépendantes de son contrôle direct.

10.9 Signalement des défaillances et recours

Le Client doit signaler par écrit toute défaillance ou non-conformité constatée dans les 72 heures suivant la livraison de la prestation. En l’absence de réclamation écrite dans ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et conforme. En cas de défaut constaté, EVICO s’engage, à sa discrétion, à corriger le défaut signalé ou à proposer une solution équivalente.

10.10 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les actes gouvernementaux ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

En cas de force majeure, l’obligation de la Partie concernée sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

10.11 Responsabilité en matière de sécurité et de login

Le Client est responsable de la sécurité de son compte et de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe). Toute connexion et action effectuée à l’aide de ces identifiants sera réputée avoir été réalisée par le Client. EVICO ne saurait être tenue pour responsable de l’accès non autorisé, de la divulgation ou du vol des identifiants du Client. En cas de perte ou de suspicion de vol de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement EVICO pour prendre des mesures de sécurité adaptées.

Article 11 – Propriété intellectuelle, mentions commerciales et droit de publicité

11.1 Droits de propriété intellectuelle

Les créations, développements, conceptions graphiques, sites internet et autres prestations réalisées par EVICO dans le cadre du contrat restent la propriété intellectuelle exclusive de EVICO tant que l’intégralité des paiements prévus n’a pas été réglée par le Client. Le transfert de propriété des droits d’exploitation au Client sera effectif uniquement après le règlement complet de la prestation concernée.

Le Client s’interdit toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation des éléments fournis par EVICO sans accord préalable et écrit. En cas d’infraction à ce droit de propriété, EVICO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou d’engager des poursuites.

11.2 Mentions commerciales

Sauf disposition contraire convenue par écrit, EVICO se réserve le droit d’insérer sur les réalisations destinées au public une mention commerciale indiquant sa contribution sous la forme d’un texte ou d’un logo, du type « Site réalisé par EVICO » ou « Création par EVICO ». Cette mention sera discrète et positionnée de manière à ne pas nuire à l’esthétique ou aux fonctionnalités du site.

Le Client peut demander la suppression de cette mention par un accord spécifique, qui fera l’objet d’une facturation complémentaire si nécessaire. Toutefois, cette mention reste obligatoire pour toutes les maquettes et versions de travail présentées au Client.

11.3 Droit de publicité

En acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise expressément EVICO à utiliser sa dénomination sociale, son logo et les réalisations effectuées pour lui à des fins de démonstration commerciale, de communication externe et de référence auprès de prospects ou sur les supports de communication de EVICO (site internet, portfolio, réseaux sociaux, brochures, etc.).

Cette autorisation couvre l’ensemble des éléments réalisés pour le Client, y compris, sans limitation, les maquettes graphiques, les supports web, les contenus visuels et les campagnes publicitaires. Le Client peut toutefois, pour des raisons légitimes, demander la cessation de cette utilisation en envoyant une demande écrite. EVICO s’engage alors à retirer les références concernées dans un délai raisonnable.

11.4 Limitation des droits d’utilisation du Client

Le Client dispose d’un droit d’usage sur les éléments créés par EVICO, dans le cadre strict de l’utilisation pour laquelle ils ont été conçus, et selon les modalités définies dans le contrat. Toute autre utilisation, telle que la revente, la distribution, la cession à des tiers, ou la modification substantielle des éléments livrés, est interdite sans l’accord préalable et écrit d’EVICO.

En cas de non-respect de cette clause, EVICO se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou d’exiger la cessation immédiate de l’usage détourné, ainsi que le retrait des éléments incriminés.

11.5 Cession des droits et limitations d’usage
Les créations réalisées par EVICO, incluant sites web, visuels, codes sources et supports marketing, sont protégées par le droit d’auteur et restent la propriété d’EVICO jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Droits d’exploitation : Une fois le paiement reçu, EVICO cède au Client un droit d’utilisation limité à l’usage défini dans le contrat (ex. : mise en ligne du site, diffusion des supports).
Interdiction de revente ou de modification : Sauf accord écrit, le Client ne peut revendre, modifier ou réutiliser les créations pour d’autres projets. Toute adaptation ou transformation devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Mention EVICO : EVICO se réserve le droit d’ajouter discrètement une mention indiquant sa contribution à la création du site ou des supports.

11.6 Utilisation de l’IA et garanties associées »
EVICO peut utiliser des technologies d’Intelligence Artificielle (IA) pour optimiser certains services (rédaction SEO, création d’images, génération de code, etc.).

Qualité et validation : Les contenus générés par l’IA sont vérifiés mais peuvent nécessiter une validation manuelle par le Client. EVICO ne peut être tenue responsable des erreurs éventuelles non corrigées avant publication.
Droits d’auteur et originalité : Les contenus générés par IA sont optimisés pour éviter le plagiat, mais le Client est tenu de vérifier leur conformité avec ses propres exigences légales et éditoriales.
Utilisation des modèles IA : Certains contenus peuvent être inspirés de bases d’apprentissage externes, sans reproduction exacte. En conséquence, EVICO décline toute responsabilité en cas de similarité avec des créations existantes.

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements habituellement reconnus par la jurisprudence française, tels que :

Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
Les conflits armés, guerres, émeutes ou actes de terrorisme ;
Les grèves ou conflits sociaux affectant les fournisseurs ou partenaires de EVICO ;
Les pandémies, épidémies, décisions gouvernementales ou mesures restrictives ;
Les coupures d’électricité, défaillances des réseaux de télécommunication ou autres dysfonctionnements des infrastructures informatiques échappant au contrôle de EVICO.

12.1 Conséquences du cas de force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans qu’aucune pénalité ni indemnité ne puisse être réclamée par l’autre Partie.

Si l’événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra demander la résiliation du contrat, par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Les prestations déjà réalisées par EVICO jusqu’à la date de résiliation seront toutefois facturées et dues par le Client.

12.2 Obligation d’information

La Partie qui invoque un cas de force majeure devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance, de la nature et de la durée prévisible de cet événement, par tout moyen permettant d’en assurer la réception. Elle devra également faire tout ce qui est raisonnablement possible pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution de ses obligations dès la disparition ou la cessation du cas de force majeure.

Article 13 – Confidentialité

13.1 Obligations de confidentialité des Parties

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les documents, informations, et données échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, ainsi que toute information portant une mention de confidentialité ou présentant un caractère sensible pour l’autre Partie (ci-après « Informations Confidentielles »). Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et demeure en vigueur pour une période de deux (2) ans à compter de sa cessation, pour quelque raison que ce soit.

EVICO s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles du Client et à limiter leur accès aux seuls membres de son personnel, sous-traitants ou partenaires strictement nécessaires pour l’exécution des prestations, et qui sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.

13.2 Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

Sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation de la présente clause ;
Étaient en possession légitime de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre Partie ;
Sont obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
Doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire définitive. Dans ce cas, la Partie concernée devra, dans la mesure du possible, informer l’autre Partie avant de procéder à la divulgation.

13.3 Restitution et destruction des Informations Confidentielles

À la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, chaque Partie s’engage, à la demande de l’autre Partie, à restituer ou détruire tous les documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’ils soient sous forme électronique ou papier, et à ne pas en conserver de copie, sauf disposition légale contraire.

EVICO s’engage également, sur demande expresse du Client, à confirmer par écrit la destruction ou la restitution des informations confidentielles du Client.

13.4 Responsabilité en cas de violation de la confidentialité

Toute divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles, directe ou indirecte, par l’une des Parties ou par l’un de ses représentants, pourra donner lieu à des poursuites et des demandes de réparation pour tous dommages subis, sans préjudice de l’exécution forcée des présentes.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.

14.1 Procédure amiable

En cas de différend, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs du litige. Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour tenter de trouver une solution amiable.

14.2 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable dans le délai imparti, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de EVICO, à savoir les tribunaux de Bordeaux.

Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant tout clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client.

Article 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

En validant un devis, un bon de commande ou en passant commande par tout moyen écrit (y compris par voie électronique), le Client accepte sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues expressément par écrit entre les Parties.

Le fait que EVICO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Dispositions finales

16.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent alors à substituer, d’un commun accord, à la clause invalidée, une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

16.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV et le devis ou bon de commande accepté par le Client expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux documents contractuels, sauf accord exprès et écrit de EVICO.

16.3 Cession du contrat

Le Client s’interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, même partiellement, les droits et obligations résultant du contrat sans l’accord préalable et écrit de EVICO. EVICO est libre de céder ou transférer le contrat à tout moment, sous réserve d’en informer le Client.

16.4 Notifications

Toutes les notifications, demandes ou communications devant être effectuées dans le cadre du contrat devront être faites par écrit et seront considérées comme dûment réalisées si elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectives des Parties.

Article 17 – Protection des données personnelles

17.1 Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’exécution des prestations, EVICO peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client ou de ses clients finaux. EVICO s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

17.2 Obligations de EVICO

EVICO, en qualité de sous-traitant des données, s’engage à :

Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités définies par le Client ;
Garantir la confidentialité des données personnelles traitées ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité des données ;
Aider le Client à assurer le respect de ses propres obligations en matière de protection des données, notamment en cas de demande d’exercice des droits par les personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) ;
Informer le Client de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

17.3 Obligations du Client

Le Client, en tant que responsable de traitement, s’engage à :

Respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles ;
Fournir à EVICO uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations ;
Informer les personnes concernées du traitement de leurs données et recueillir leur consentement si nécessaire.

17.4 Sous-traitance ultérieure

EVICO est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (par exemple, des prestataires d’hébergement) pour mener les activités de traitement spécifiques, sous réserve d’informer préalablement le Client et de s’assurer que le sous-traitant respecte les mêmes obligations en matière de protection des données.

Article 18 – Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EVICO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des devis, bons de commande, factures et autres documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.2 Titre des clauses

Les titres des articles des présentes CGV sont inclus pour en faciliter la lecture et n’affectent en rien la signification ou l’interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent.