Limites de la publicité personnelle pour notaires : droits et interdictions en 2025

Victor Viennot | Developpeur web

Je m’occupe de toute la partie développement des sites pour notaires, du côté technique du référencement, ainsi que de la gestion technique : paramétrage du nom de domaine, sécurisation du site, gestion des DNS et intégration de vos outils.

Publié le 12 août 2025

Limites de la publicité personnelle pour notaires : droits et interdictions en 2025

Dans cet article complet, nous allons clarifier une fois pour toutes vos droits et limites en matière de communication notariale. Depuis les évolutions réglementaires de 2024, il est crucial de maîtriser ces règles pour développer votre visibilité sans risquer de sanctions disciplinaires.

Guide mis à jour avec les dernières dispositions du code de déontologie 2024 et les pratiques observées sur le terrain.

Réponse directe : Les limites légales de la publicité notaire

Selon l’article 10 du code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023), « le notaire s’abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer, soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, ses services à des tiers, y compris sur les réseaux sociaux ».

En résumé :

❌ Publicité personnelle strictement interdite (Google Ads, Facebook Ads, etc.)
❌ Démarchage commercial prohibé (mailings non sollicités, appels commerciaux)
❌ Sollicitation active interdite sur réseaux sociaux
✅ Communication informationnelle autorisée (site internet, blog, réseaux sociaux informatifs)
✅ Sollicitation personnalisée encadrée (depuis 2024, sous conditions strictes)

La règle d’or : Vous pouvez informer et éduquer, mais jamais solliciter activement de nouveaux clients.

Le cadre juridique de la communication notariale

Les textes de référence

La réglementation de la communication notariale repose sur plusieurs textes fondamentaux :

Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023)
Règles professionnelles des notaires (arrêté du 29 janvier 2024)
Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Guide pratique de la communication du CSN (2019)

Le principe fondamental : service public vs profession libérale

Le notaire a un statut unique : il est à la fois officier public et professionnel libéral. Cette dualité explique les restrictions particulières qui s’appliquent à sa communication.

En tant qu’officier public :

Détentaire de l’autorité publique
Garant de l’authenticité des actes
Soumis aux principes de neutralité et de réserve

En tant que professionnel libéral :

Chef d’entreprise devant développer son activité
En concurrence avec d’autres études
Besoin légitime de se faire connaître

Cette dualité justifie un encadrement strict mais qui ménage des espaces de communication.

Les interdictions absolues : ce que vous ne pouvez jamais faire

Publicité payante : interdiction totale

❌ Google Ads (référencement payant)

Aucune campagne Google Ads autorisée
Interdit même pour des mots-clés informatifs
Sanction : qualification de publicité personnelle

❌ Publicité sur les réseaux sociaux

Facebook Ads interdits
LinkedIn Ads prohibés
Instagram, TikTok, Twitter : aucune publicité sponsorisée
Pinterest Ads : également interdit

❌ Publicité traditionnelle

Encarts publicitaires dans la presse
Spots radio ou télévision
Affichage publicitaire urbain
Flyers et tracts commerciaux

Démarchage et sollicitation active

❌ Démarchage téléphonique

Appels commerciaux non sollicités interdits
Prospection téléphonique active prohibée
Exception : réponse à une demande de contact

❌ Démarchage physique

Visite de prospects à domicile interdite
Prospection dans les lieux publics prohibée
Distribution de cartes de visite en masse interdite

❌ Démarchage digital

Messages privés non sollicités sur LinkedIn
Emails commerciaux de masse (sauf newsletter avec consentement)
SMS marketing interdits

Communication comparative et promotionnelle

❌ Comparaisons avec les confrères

Interdiction de se présenter comme « meilleur que »
Pas de tarifs comparatifs
Aucune mention de performances relatives

❌ Promotion de résultats

Interdiction de mentionner des chiffres d’affaires
Pas de « palmarès » de transactions
Aucune mise en avant de montants traités

❌ Témoignages clients nominatifs

Interdiction d’utiliser des noms de clients
Pas de recommandations nommément identifiées
Exception : témoignages anonymisés avec prudence

Contenu à caractère commercial

❌ Slogans publicitaires

« Le meilleur notaire de [ville] » interdit
« Prix les plus bas » prohibé
« Satisfaction garantie » déconseillé

❌ Offres promotionnelles

Remises exceptionnelles interdites (hors cadre légal)
« Offres limitées dans le temps » prohibées
Programmes de fidélité clients interdits

❌ Call-to-action commerciaux

« Appelez maintenant » déconseillé
« Offre spéciale » interdite
« Profitez-en vite » prohibé

Ce qui est autorisé : vos droits de communication

Site internet professionnel pour notaires

✅ Présentation de votre office

Histoire et valeurs de l’étude
Équipe et parcours professionnels
Locaux et moyens techniques
Zone d’intervention géographique

✅ Services et compétences

Description détaillée de vos spécialisations
Procédures et démarches expliquées
Tarifs réglementés (obligatoires)
Remises autorisées dans le cadre légal

✅ Contenu informatif

Articles de blog juridiques
Actualités législatives commentées
Guides pratiques pour vos clients
FAQ sur les procédures notariales

Réseaux sociaux informatifs

✅ LinkedIn professionnel

Actualités de l’étude (recrutements, déménagement)
Partage d’articles juridiques
Événements professionnels (salons, conférences)
Formation continue et certifications

✅ Autres plateformes

Contenu éducatif et pédagogique
Vulgarisation du droit notarial
Actualités de la profession
Vie de l’étude (sans caractère commercial)

Relations presse et événements

✅ Relations médias encadrées

Interviews d’expert (avec accord Chambre si nécessaire)
Tribunes juridiques dans la presse
Participation à des émissions éducatives
Communiqués de presse institutionnels

✅ Événements professionnels

Conférences juridiques
Formations pour professionnels
Salons immobiliers (stand informatif)
Portes ouvertes de l’étude

Sollicitation personnalisée (nouveauté 2024)

✅ Communication ciblée autorisée Depuis le nouveau code de déontologie, la « sollicitation personnalisée » est autorisée sous conditions strictes :

Communication écrite uniquement (courrier ou email)
Destinataires déterminés (pas de masse)
Information « utile et sincère »
Ton « décent et empreint de retenue »
Respect de la vie privée

Exemples autorisés :

Newsletter spécialisée pour clients existants
Email d’information sur évolution législative
Courrier de présentation nouveau service

Les zones grises à éviter absolument

Google My Business : attention aux dérives

✅ Fiche Google My Business autorisée mais attention au contenu :

Photos professionnelles ✅
Informations factuelles ✅
Réponses aux avis courtoises ✅
Posts informatifs ✅

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre agence SEO pour notaire, consultez nos méthodes et exemples de résultats obtenus pour nos clients.

❌ Dérives à éviter :

Publications trop commerciales
Sollicitation d’avis clients
Promotion de tarifs agressifs
Comparaisons avec concurrents

Partenariats et réseaux

✅ Partenariats professionnels autorisés :

Collaboration avec agents immobiliers
Réseau de correspondants
Groupements d’études

⚠️ Précautions à prendre :

Pas de rémunération pour apports d’affaires
Communication sur partenariat mesurée
Respect de la déontologie dans les échanges

Événements clients et prospects

✅ Événements informatifs autorisés :

Conférences sur évolutions fiscales
Réunions d’information patrimoine
Portes ouvertes pédagogiques

❌ Limites à respecter :

Pas de démarchage direct pendant l’événement
Contenu informatif uniquement
Aucune sollicitation commerciale

Sanctions et contrôles : ce que vous risquez

Le rôle de contrôle des Chambres

Contrôle a posteriori obligatoire : Selon l’arrêté du 29 janvier 2024, « il appartient à la chambre des notaires de contrôler a posteriori les instruments de communication, d’apprécier leur légitimité et leur utilité et d’en vérifier le contenu et l’usage qui en est fait. »

Moyens de contrôle :

Surveillance des sites internet
Monitoring des réseaux sociaux
Signalements de confrères
Contrôles aléatoires

Échelle des sanctions disciplinaires

Sanctions possibles en cas d’infraction :

Avertissement (sanction la plus légère)
- Rappel à la déontologie
- Inscription au dossier
- Généralement pour premières infractions mineures
Blâme (sanction intermédiaire)
- Réprimande officielle
- Publicité possible de la sanction
- Impact sur la réputation professionnelle
Interdiction temporaire d’exercer
- Suspension de 1 mois à 3 ans
- Impossibilité d’exercer pendant la période
- Conséquences financières importantes
Destitution (sanction maximale)
- Radiation définitive de la profession
- Perte du statut de notaire
- Réservée aux manquements graves répétés

Exemples de sanctions récentes

Cas observés dans la jurisprudence disciplinaire :

Notaire sanctionné pour publicité Google Ads : blâme
Site internet non conforme : avertissement + mise en demeure
Démarchage commercial actif : interdiction temporaire
Sollicitation sur réseaux sociaux : blâme avec publicité

Stratégies de communication conformes et efficaces

L’approche « content marketing » notarial

Principe : Attirer les clients par la valeur informative plutôt que par la sollicitation.

Stratégie gagnante :

Identifier les questions récurrentes de vos clients
Créer du contenu utile qui y répond
Optimiser pour le référencement naturel
Partager sur vos canaux autorisés
Mesurer l’impact (trafic, contacts générés)

Exemples de contenus performants

Articles de blog efficaces :

« Guide complet de la succession : 10 étapes clés »
« Frais de notaire 2025 : ce qui change »
« Testament ou donation : que choisir ? »
« Achat immobilier : éviter les 5 erreurs courantes »

Posts réseaux sociaux engageants :

Décryptage d’une nouvelle loi en story Instagram
Infographie sur les étapes de l’achat immobilier
Vidéo courte expliquant une procédure simple
Citation juridique avec explication accessible

Référencement naturel : votre meilleur allié

Le SEO est votre principal levier de visibilité, car c’est le seul autorisé !

Techniques SEO autorisées :

Optimisation pour « notaire + votre ville »
Contenu géolocalisé de qualité
Maillage interne pertinent
Acquisition de liens naturels
Fiche Google My Business optimisée

Chez Evico, nos clients notaires obtiennent en moyenne :

85% en première page Google sur leur mot-clé principal
3-5 nouveaux dossiers par mois générés par le web
ROI de 300-500% dès la première année

Veille et mise à jour : rester conforme dans la durée

Évolution constante de la réglementation

La réglementation notariale évolue régulièrement. Restez informé via :

Site de votre Chambre départementale
Communications du CSN
Formations déontologie continue
Veille juridique spécialisée

Audit régulier de votre communication

Points de contrôle trimestriels :

✅ Contenu de votre site conforme ?
✅ Publications réseaux sociaux appropriées ?
✅ Aucune dérive commerciale ?
✅ Respectez-vous les nouvelles règles ?

Accompagnement professionnel

Pourquoi faire appel à un spécialiste ?

Maîtrise fine de la déontologie notariale
Veille réglementaire continue
Stratégies conformes et efficaces
Mise à jour automatique selon évolutions

Comparaison avec les autres professions juridiques

Notaires vs Avocats

Avocats : plus de liberté de communication :

Publicité payante autorisée (sous conditions)
Démarchage encadré mais possible
Communication comparative limitée mais existante

Notaires : restrictions plus strictes du fait du statut d’officier public :

Publicité personnelle totalement interdite
Démarchage prohibé
Communication purement informative

Notaires vs Experts-comptables

Experts-comptables : statut intermédiaire :

Publicité autorisée avec restrictions
Communication commerciale encadrée
Démarchage possible sous conditions

La spécificité notariale impose les règles les plus strictes du secteur juridique.

L’avenir de la communication notariale

Tendances observées

Évolution vers plus de souplesse :

Introduction de la sollicitation personnalisée (2024)
Reconnaissance du besoin de développement commercial
Adaptation aux pratiques digitales modernes

Maintien des principes fondamentaux :

Dignité de la fonction publique
Protection du public
Égalité entre confrères

Innovations autorisées émergentes

Outils technologiques conformes :

Chatbots informatifs (non commerciaux)
Visioconférence pour consultations
Signature électronique mise en avant
Applications mobiles éducatives

Intelligence artificielle :

Aide à la rédaction de contenu conforme
Analyse de conformité déontologique
Veille réglementaire automatisée
Optimisation SEO respectueuse

Questions fréquentes sur les limites de communication

Puis-je faire de la publicité si c’est « éducatif » ?

Non, la nature éducative ne change rien si c’est de la publicité payante. Google Ads reste interdit même pour du contenu informatif. En revanche, le contenu éducatif gratuit est non seulement autorisé, mais recommandé.

Les avis Google sont-ils autorisés ?

Les avis spontanés sont autorisés, mais vous ne pouvez pas les solliciter activement. Répondez poliment aux avis reçus, qu’ils soient positifs ou négatifs, avec un ton professionnel.

Puis-je mentionner mes spécialisations ?

Absolument ! Présenter vos domaines d’expertise est autorisé et même conseillé. Vous pouvez détailler vos compétences en droit immobilier, succession, entreprise, etc.

Les newsletters sont-elles autorisées ?

Oui, sous conditions :

Consentement explicite des destinataires
Contenu informatif (non commercial)
Possibilité de désinscription facile
Respect du RGPD

Puis-je participer à des salons professionnels ?

Oui, avec un stand informatif. Évitez tout démarchage actif et concentrez-vous sur l’information et l’éducation du public.

Les podcasts sont-ils autorisés ?

Oui, parfaitement ! Les podcasts éducatifs sur le droit notarial sont une excellente façon de démontrer votre expertise tout en respectant la déontologie.

Notre accompagnement Evico pour une communication conforme

Pourquoi choisir un spécialiste du secteur notarial ?

Chez Evico, nous maîtrisons parfaitement les subtilités de la communication notariale :

🎯 Expertise sectorielle unique :

Plus de 30 sites notariaux créés et validés
Connaissance approfondie de la déontologie
Veille réglementaire continue
Relations avec les Chambres départementales

📈 Résultats mesurés :

100% de nos sites validés par les Chambres
Génération moyenne de 3-5 nouveaux dossiers/mois
ROI moyen de 400% dès la première année
Zéro sanction disciplinaire pour nos clients

Nos services de communication conforme

1. Audit de conformité :

Analyse complète de votre communication actuelle
Identification des risques potentiels
Recommandations de mise en conformité
Plan d’action prioritaire

2. Création de sites conformes :

Design respectant la charte graphique notariale
Contenu optimisé SEO et déontologie
Intégration des outils notaires.fr
Validation Chambre garantie

3. Stratégie de contenu :

Ligne éditoriale conforme et efficace
Calendrier de publication optimisé
Formation à la communication autorisée
Suivi des performances

4. Référencement naturel :

Positionnement sur « notaire + ville »
Contenu géolocalisé de qualité
Optimisation technique continue
Reporting mensuel détaillé

Conclusion : communiquer efficacement dans le respect de la déontologie

Les limites de la publicité personnelle pour notaires sont strictes, mais elles laissent un espace significatif pour une communication efficace. La clé du succès réside dans la compréhension fine de ces règles et leur application intelligente.

Les points essentiels à retenir :

❌ Interdictions absolues :

Toute publicité payante (Google Ads, Facebook Ads, etc.)
Démarchage commercial sous toutes ses formes
Communication comparative ou promotionnelle
Sollicitation active non encadrée

✅ Droits de communication :

Site internet informatif et professionnel
Contenu éducatif et pédagogique
Réseaux sociaux avec approche informative
Sollicitation personnalisée encadrée (nouveauté 2024)

🎯 Stratégie gagnante :

Privilégier le content marketing
Investir dans le référencement naturel
Développer votre expertise visible
Mesurer l’impact de vos actions

L’avenir appartient aux notaires qui sauront allier respect de la déontologie et communication moderne. Dans un secteur où la publicité payante est interdite, ceux qui maîtrisent les techniques de communication autorisées prennent une longueur d’avance décisive.

Votre prochaine étape

Prêt à développer une communication conforme et efficace ?

Chez Evico, nous vous accompagnons pour transformer ces contraintes en opportunités. Notre expertise unique du secteur notarial vous garantit une communication performante dans le strict respect de votre déontologie.

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✅ 100% conforme à la déontologie notariale
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✅ Veille réglementaire continue incluse

Votre expertise notariale mérite une visibilité à la hauteur. Nous savons comment l’obtenir en respectant parfaitement vos obligations déontologiques.